POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE DE MEUBLES

impossibilité de les purifier (Loi du 3 mars J 82*2, art, 5 ; règlement sanitaire international du 27 mai 1853 , art. 61 et 92 [n° 736]); — le droit du maire dans chaque commune d’ordonner l’abattage de tout animal malade du typhus contagieux des hôtes à cornes et même sain , mais suspect d’avoir pu contracter le germe de la maladie (Arrêts du conseil des 19 juillet 1746, 18 décembre 1774, 30 janvier 1775, 1er novembre 1775, 16 juillet 1784 ; arrêté du directoire du 27 messidor an Y; Gode pénal, art. 459; O. 27 janvier 1815 ; D. 5 septembre 1865). Une loi du 30 juin 1866 a porté aux trois quarts de la valeur l’indemnité, qui, dans un intérêt de sécurité publique, et afin de provoquer les déclarations des propriétaires eux-mêmes, doit être allouée pour tout animal sain, suspect ou même malade, dont l’abattage aura été ordonné. Le propriétaire pourra en outre livrer à la consommation , comme bêtes de boucherie , les bêtes saines sacrifiées pour prévenir la contagion dont elles pouvaient recéler les germes; mais toute violation des règlements, de sa part, peut donner lieu contre lui non-seulement à une condamnation pénale, mais, envers l’État , à des dommages -intérêts représentatifs des indemnités que l’État peut être appelé à payer. Un décret du 30 septembre 1871 détermine suivant quelle forme il est procédé à la constatation de la valeur des animaux et à la fixation de l’indemnité; mais les prescriptions des anciens arrêts du conseil n’ont pas cessé d’être en vigueur (c. cass. 20 avril et 15 juin 1872), et le propriétaire n’a droit à aucune indemnité s’il n’a pas dénoncé à l’autorité ses animaux malades dans les vingt-quatre heures à partir de l’apparition des premiers symptômes (c. d’Ét. 9 avril 1873, Gerbault-Perrier). [Voir des cas ou éventualités analogues d’expropriation, nos 382, 802, 803.]

§ II. — Servitudes légales d’utilité publique.

850. Textes de droit civil qui consacrent cette seconde sorte de limitation du

droit de propriété ; règle commune à toutes ces servitudes.