Leurs effets légaux

854. Faculté de s’avancer sur la voie publique par suite des alignements ar-

rêtés; article 53 de la loi du 16 septembre 1807.

855. Étendue du droit de préemption conféré au riverain par ce texte; il lui

donne le droit d’acquérir même malgré l'administration.

856. Application de l’article 53 à toutes les routes de terre; renvoi pour les

voies d’eau#

SERVITUDES LÉGALES h’ UTILITÉ PUBLIQUE.