APPLICATION DE CES DIVERS IMPÔTS

ces dispositions, sur lesquelles nous n’insistons pas davantage , car elles appartiennent plus au droit civil et à la procédure qu’au droit administratif.

4 34 4 . D’après l’article 9 de la loi du 23 juin 4 857, le droit de transmission sur les valeurs mobilières frappe également les actions et obligations des sociétés , compagnies et entreprises étrangères , qui se négocient officiellement à la Bourse de Paris. Si les principes de la liberté économique faisaient un devoir au législateur de permettre aux capitaux français de porter leur puissant concours, à leurs risques et périls, aux entreprises étrangères, ces mômes principes s’opposaient à ce que les titres étrangers fussent favorisés de la dispense d’un impôt qui frappe les titres français. Les bases de cette perception ont été quatre fois modifiées par les règlements d’administration publique du 4 7 juillet 4 837, du 4 4 janvier 4 862, du 4 4 décembre 4 864 et du 24 mai 4 872, intervenus pour l’exécution de la loi du 23 juin 4 857, en ce qui concerne les compagnies étrangères. Aux termes de ce dernier décret du 24 mai 4 872, qui fait retour au mode adopté par le règlement primitif du 47 juillet 4 837, le droit est perçu sur le nombre des titres présumés circuler en France. A cet effet, les compagnies sont tenues de faire au ministre des finances la déclaration dn nombre des actions et obligations négociées sur le marché français q et c’est sur le nombre de titres déclaré, et non sur le chiffre du capital social, que l’impôt est perçu après fixation définitive par le ministre des finances, qui doit prendre l’avis d’une commission mixte dans laquelle les intérêts de l’État et des sociétés sont représentés.

Les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou entreprises étrangères sont soumises en France à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente loi et par celle du 5 juin 1850 sur les valeurs françaises; elles ne pourront être cotées et négociées en France qu'en se soumettant à l'acquittement de ces droits. Un règlement d’administration publique fixera le mode d’établissement et de perception de ces droits, dont l’assiette pourra

1 Le rapport de la commission du budget au Corps législatif, en 1864, contient les constatations statistiques et officielles suivantes: «Le nombre des » titres étrangers admis à la négociation en France s’élève à 4,043,066 actions » et 4,802,303 obligations, représentant un capital de plus de 4 milliards. Il con- » vient de faire remarquer que la plupart de ces valeurs n’ont d’autres marchés » que les bourses de Paris et des départements, et qu’il serait par conséquent » juste , pour placer les sociétés françaises et étrangères dans des conditions » d’égalité complète, d’étendre les droits de timbre et de transmission à la tota- » lité des titres. »