AUX VALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES

reposer sur une quotité déterminée du capital social. Le même règlement déterminera toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente loi (L. 23 juin 1857, art. 9).

4312. La loi du 46 septembre 4874 [n° 4306], qui a soumis au droit de transmission les obligations des départements, communes et établissements publics français, n’avait pas mentionné les titres similaires étrangers qui, par suite, contrairement au principe posé au numéro qui précède, continuaient à jouir d’une complète immunité. La loi du 30 mars 4 872 (art. 4 4 et 5] a rétabli sous

ce rapport l’égalité d’impôt et confié le mode d’établissement des droits à un règlement d’administration publique , qui n’est autre que celui du 24 mai 4872, déjà cité. D’autre part l’augmentation des droits de transmission sur les titres qui en étaient déjà frappés par la loi de 4 837, s’applique aux titres étrangers comme aux titres français (L. 29 juin 4 872, art. 3 [n° 4 306]).

Les titres émis par les villes, provinces et corporations étrangères, quelle que soit leur dénomination, et par tout autre établissement public étranger, seront soumis à des droits équivalents à ceux qui sont établis par la présente loi, et par celle du. 5 juin 1850 sur le timbre. Ils ne pourront être cotés ou négociés en France qu’en se soumettant à l’acquittement de ces droits. Un règlement d'administration publique fixera pour ces titres le mode d’établissement et de perception de l’impôt, dont l’assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital (L. 30 mars 1872, art. 1 §§ 4 et 5).

4343. L’article 4 de laloi du 29 juin 4872 a étendu la taxe de 3 °/0 sur le revenu à toutes les valeurs mobilières étrangères, moins les titres des fonds d’État intentionnellement omis dans l’énumération de cet article. Le règlement d’administration publique du 6 décembre 4 872, rendu pour l’exécution de la loi du 29 juin 4 872, concerne également les valeurs étrangères , et nous reproduisons deux articles de ce décret qui leur sont exclusivement applicables.

Les actions, obligations, titres d’emprunt, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination, des sociétés, compagnies , entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle établie par la présente loi sur le revenu des valeurs françaises. Les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France qu’en se soumettant à l’acquittement de ces droits, ainsi que du droit de timbre et de transmission. Un règlement d’administration publique fixera le mode d’établissement et de perception de ces droits, dont l’assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital social. Le même règlement déterminera les époques du paiement de la taxe, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l’exécution de la présente loi (L. 29 juin 1872, art. 4).