Fixation de l’indemnité

871. Renvois pour d’autres servitudes légales d’utilité publique.

850. La limitation du droit de propriété par l’obligation de subir certaines servitudes est formulée par le renvoi aux lois et règlements faitpaj' l’article 544 du Gode civil en définissant la propriété, et surtout parle § \ de l’article 537, portant que « les particuliers » ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent sous les » modifications établies par les lois ». Ces modifications sont, d’une part, les servitudes légales du droit civil établies et réglées par les articles 640 à 685 du Gode civil, et, d’autre part, les servitudes légales d’utilité publique dont la réglementation se trouve dans la législation administrative; ces dernières servitudes présentent une grande variété et vont être étudiées au point de vue des caractères propres à chacune d’elles. Ces servitudes , écrites dans la loi et formant le droit commun de la propriété en France , ne donnent pas lieu à indemnité, à moins d’un texte formel [tel que ceux des nos 848 et 862]; il en est ainsi, qu’elles soient positives ou négatives [voir, nos 371 et 385, des applications de ce principe], sauf toutefois le cas où la servitude positive implique une occupation matérielle du fonds servant.

851. Alignement. — On rappelle ainsi l’indication , par rapport aux héritages qui bornent une route ou rue, de la ligne séparative entre la voie publique et les propriétés riveraines ; on procède à cette délimitation par alignement général et par alignement partiel ou individuel.