SERVICE TÉLÉGRAPHIQUE

» d’une commission de trente membres nommée par l’assemy> blée ». Encore le législateur a-t-il laissé à un règlement d’administration publique le soin de pourvoir à l’exécution de ces mesures, pour lesquelles on se demanderait, sans la franche déclaration qui précède, et en présence des réserves du texte, s’il était bien utile de faire une loi.

Ce règlement d’administration publique porte la date du 10 juillet 1876 ; il comprend 22 articles divisés en trois titres, qui correspondent à chacun des trois paragraphes de la loi du 6 décembre 1873, qui est ainsi conçue :

Un règlement d’administration publique déterminera, dans le plus bref délai, les mesures à prendre par les ministres de l’intérieur et des finances , à l’effet d’apporter les modifications ci-après au régime du service postal et du service télégraphique : 1° Les agents du service des postes pourront être chargés du service télégraphique des bureaux dénommés municipaux et autres d’ordre inférieur; 2° l'usage de la poste et l’usage du télégraphe seront, pour les autres bureaux, offerts au public dans la même maison ou dans les meilleures conditions possible de proximité; 3° la comptabilité de l’administration des télégraphes et ses éléments seront soumis, comme dans l’administration des postes, à la vérification de l’inspection générale des finances (Loi du 6 décembre 1873, relative à la modification du régime postal et du régime télégraphique, article unique).

4 325. L’organisation de l’administration des lignes télégraphiques est, en dehors des dernières mesures qui viennent d’être signalées, réglée par les décrets des 20 janvier 4 862, 28 janvier 4 865 et 28 juillet 4 866.

La transmission des dépêches par le télégraphe électrique ou correspondance télégraphique privée constitue à la fois un service rendu aux citoyens et une source de produits qui augmentent chaque jour. La dépense de ce service figure au budget de 4 876 pour 4 5,4 52,500 fr. ; la recette y est évaluée à 4 6,580,000 fr. ; de sorte que la différence, après avoir longtemps été dans le sens d’un excédant de dépenses , constitue un excédant de recettes de plus d’un million , destiné à s’accroître , d’après la voie constamment ascendante des produits de la télégraphie. Il faut aussi mettre en ligne de compte le bénéfice de la transmission gratuite des dépêches officielles, les services de toute nature rendus à l’État et les économies que la télégraphie lui permet de réaliser sous d’autres rapports.

Un traité diplomatique , sous le titre de convention télégraphique internationale, a été conclu à Paris le 4 7 mai 4 865, entre la France,