BUDGET DÉPARTEMENTAL I

mais qui doit être étendue à toutes les déchéances , l’article 37 de de la loi du 4 0 mai 4 838 ; il subordonne l’exercice du droit d’action contre le département à l’accomplissement d’une formalité préalable, que nous avons déjà vue imposée aux demandeurs adversaires de l’État [nos 4 043 et 4 040], et que nous verrons également imposée aux demandeurs adversaires des communes [nos 4 475 et 4 470],

Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu’autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La remise du mémoire interrompra la prescription, si elle est suivie d’une demande en justice dans le délai de trois mois (L. 10 août 1871, art. 55).

4 355. Le département a ses recettes et ses dépenses ; il possède son budget, présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé par décret; l’article 57 de la loi du 4 0 août 4 874 reproduit à cet égard les dispositions des lois du 4 0 mai 4 838, article 4 4, et du 48 juillet 4806, article 44. La principale ressource du département est formée de l’ensemble des centimes additionnels départementaux , ainsi nommés parce qu’ils représentent des impôts ajoutés au principal des contributions directes, pour être affectés non aux besoins généraux du pays, mais à ceux du département.

La loi du 4 0 mai 4 838 divisait de la manière suivante les centimes additionnels : ordinaires , directement imposés par la loi an nuelle du budget de l’État, sans l’intervention des conseils généraux ; facultatifs, qu’il dépend de ces conseils de ne pas voter ou de voter, dans la limite d’un maximum fixé par la loi annuelle du budget ; spéciaux, que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les affecter aux dépenses , du cadastre (Loi du 2 août 4 829, art. 4), des chemins vicinaux de grande communication (Loi du 24 mai 4 836, art. 8), de l’instruction primaire (Loi du 4 5 mars 4 850, art. 40 [n° 4 364] ) ; et, en dernier lieu, centimes additionnels extraordinaires, se produisant sous forme de contributions extraordinaires [nos 4 47 et 4 354]. Les dépenses du département sont aussi de diverse nature. Nous reproduisons [n° 4 357] les dispositions de la loi du 4 0 août 4 874 qui, en réglant la composition du budget départemental, classent, énumèrent, définissent les dépenses, et déterminent les ressources employées à l’acquittement de chacune d’elles; nous indiquons aux numéros suivants les mo-