AUX CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES

posée, sur l’évaluation de la dépense et sur l’indication des ressources qui pourraient y être affectées

\ 382. Nous avons dit que les mesures prescrites par le décret du M août 18Q7 avaient pour objet de préparer, en leur donnant dans l’applicalion toute l’efficacité dont elles étaient susceptibles, les dispositions de la loi qui est intervenue le \\ juillet 1868; elle est intitulée : Loi relative à l'achèvement des chemins vicinaux et à la création d’une caisse spéciale pour leur exécution. Les importantes et salutaires dispositions de cette loi peuvent être divisées en trois catégories. Les premières ont pour but de déterminer la participation de l’État à l’achèvement du réseau vicinal : ce sont scs dispositions fondamentales. Les secondes sont secondaires et ont un caractère en quelque sorte subsidiaire. Les dernières sont relatives au fonctionnement de la loi.

1383. En vertu des dispositions fondamentales de la loi du

1 La circulaire ministérielle du 17 août 1867 détermine avec soin le caractère de cette division des chemins vicinaux ordinaires au point de vue de Inexécution, ainsi faite par le décret du même jour ; elle s’exprime de la manière suivaute : « Ce décret divise en trois catégories les chemins vicinaux ordinaires qui ne sont pas arrivés à l’état d’entretien. Vous remarquerez, monsieur le préfet, qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, d’ajouter de nouvelles catégories de chemins vicinaux à celles qui ont été créées par la loi du 21 mai 1836. Cette loi a pris pour base des distinctions qu’elle a établies, l’importance relative des voies de communication révélée par l’intérêt collectif ou iudividuel des communes. Des dispositions législatives ont réglé tout ce qui a trait à la création des chemins de chaque catégorie et aux ressources permanentes qui leur sont propres. Il n’est rien innové à cet égard. La nouvelle distinction que le gouvernement se propose d’introduire est fondée sur une comparaison qui s’établira, non plus entre les chemins des différentes catégories, mais entre les chemins vicinaux ordinaires seulement . Elle a simplement pour but de déterminer, en vue de l’emploi des ressources spéciales qui seront ultérieurement créées, un ordre de priorité dans l’exécution. Cet ordre est réglé d’après la base la plus rationnelle, c’est-à-dire d’après le degré d’utilité réelle que présentent les chemins qui ne sont pas encore achevés. L’opération à laquelle vous allez vous livrer en vertu du présent décret n’est donc pas un classement dans le sens de la loi du 21 mai 1836; elle ne portera aucune atteinte aux classements opérés, soit par vous, soit par vos prédécesseurs. Ce n’est pas à dire cependant que vous ne puissiez trouver dans les résultats de ce travail des renseignements de nature à vous faire mieux apprécier si le maintien de tel ou tel chemin dans le réseau vicinal est ou non justifié. Il est même certain que, s’il n’a pas encore été procédé à la révision des classements dans votre département, vous y trouverez , sur l'indication même des communes , l'occasion de déclasser, dans les formes légales , des chemins dont le sol pourrait être rendu à l'agriculture. »