RÈGLES ET STATISTIQUE DES EMPRUNTS

approuvée par décret (art. 7). — La caisse des chemins vicinaux est gérée par Tadministration de la Caisse des dépôts et consignations ; elle pourvoira aux dépenses prévues par les articles précédents au moyen de la i^artie disponible des fonds déposés par les communes et établissements publics au Trésor et à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de besoin^ elle pourra être autorisée par un décret a créer et à émettre des titres négociables portant intérêt, amortissables en trente années, dans la forme et aux conditions qui auront été approuvées par le ministre des finances (art. 8). — Les communes et les départements seront libérés de ces avances par le paiement de trente annuités de 4 % des sommes empruntées. Il sera tenu compte à la caisse par le Trésor, tant de la dépense complémentaire d’amortissement que des divers frais de la gestion de la caisse (art. 9). — Chaque année le ministre de l’intérieur et le ministre des finances rendront compte à l’empereur de la distribution des subventions, de la marche des travaux , des opérations de la caisse, dans un rapport qui sera communiqué au Sénat et au Corps législatif (art. 10 et dernier).

\ 390. Une instruction adressée par le ministre de l’intérieur aux préfets le 6 mars 1809 relativement aux emprunts à contracter à la caisse des chemins vicinaux , traite successivement les points suivants : affectation des emprunts ; emprunts contractés directement par les communes ; intervention du département dans les emprunts communaux , soit par voie de subvention gratuite ou remboursable, soit par voie de substitution; instruction des demandes d’emprunt; mode de réalisation et de remboursement des emprunts. Cette instruction est suivie de tableaux et de formules d’arrêtés et de contrats d’emprunt entre la caisse d’une part et d’autre part la commune ou le département ( Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, 1809, pages 150 à 181). Une nouvelle instruction sur le même sujet, en date du 31 octobre 1872 , a été adressée aux préfets ( Bulletin officiel du ministère de l’intérieur, 1873, pages 99 à 113).

Le rapport, déjà mentionné [nos 1387 et 1388], adressé au président de la République le 15 mars 1873 par le ministre de l’intérieur, expose ainsi qu’il suit la situation de la caisse des chemins vicinaux :

« Sur les 200 millions misa titre de prêt à la disposition des communes et des départements, 25 millions ont été réservés, en exécution de l’article 7 § 2 de la loi, pour l’achèvement des voies de grande communication et d’intérêt commun. Cette somme est devenue insuffisante, et je vous propose, monsieur le président, de la porter à 27 millions Les demandes formées par les com-

munes et les départements, en exécution de l’article 7 § 1, s’élevaient au 31 mai 1872 à 106,001,708 fr. , savoir :

» Demandes des communes 64,432,908 fr.

» Demandes des départements 41,568,800

» Total 106,001,708

» J’ai l’honneur de vous proposer d’accorder aux communes et aux départe-