FAITS A LA CAISSE DES CHEMINS VICINAUX

ments le montant de leurs demandes et d’attribuer à la somme de 66,998,292 fr. restant disponible, l'emploi suivant : 34,868,692 fr. seraient distribués entre les départements au marc le franc du déficit constaté à la charge de l’ensemble des communes; 32,129,600 fr. seraient mis en réserve jusqu’au moment de la prochaine répartition ».

4 391. Une loi du 23 juillet 1873, motivée sur la situation financière et les charges actuelles du Trésor a prorogé de cinq ans le paiement des deux annuités allouées par la loi du 11 juillet 1868, et les ouvertures de crédits par la caisse ; mais elle n’a diminué ni

1 L’exposé des motifs s’explique, à ce sujets de la manière suivante : « Aux termes des articles 1 et 4, ces subventions doivent être payées en dix annuités pendant la période comprise entre 1869 et la fin de 1878. L’État a, jusqu’à ce jour, tenu tous ses engagements. Deux crédits , l’un de 10,000,000, l’autre de

1.500.000 fr., ont été inscrits chaque année au budget du ministère de l’intérieur et répartis conformément à la loi. Au 31 décembre prochain l’État aura payé 57,500,000 fr., et conséquemment, au 1er janvier 1874, il lui restera à verser une somme égale. Si la loi de 1868 n’était pas modifiée, la somme de

57.500.000 fr. formant le complément de la subvention totale devrait être mise à la disposition des communes et des départements, en cinq annuités de

11.500.000 fr., à partir de l’exercice prochain. Telle est, messieurs, la première obligation que, dans ses termes actuels, la loi impose à l’État. Au moment où. les intérêts du Trésor réclament une gestion si prudente, lorsque les économies sont instamment réclamées par l’assemblée nationale et le pays, le gouvernement a dû examiner s’il ne serait pas possible d’alléger les charges qui, pendant cinq ans, pèseront sur nos budgets, si le délai fixé par la loi de 1868 n’était pas prolongé. De là est née la pensée de répartir sur un plus grand nombre d’années le paiement des subventions attribuées à l’achèvement des chemins ordinaires et des chemins d’intérêt commun. L’article 1 du projet de loi, que nous avons l’honneur de vous présenter, a pour but de modifier en ce sens la loi du 11 juillet 1868. Une nouvelle période de dix ans, commençant en 1874 et finissant avec 1883, est substituée au délai de cinq ans primitivement déterminé. Les deux annuités sont réduites de moitié : elles sont fixées à 5 millions pour les chemins ordinaires; à 750,000 fr. pour les lignes d’intérêt commun. Ainsi, l'État reconnaît sa dette; il demande seulement cinq ans de plus pour la payer. Cette modification dans la fixation des échéances, d’accord avec la situation que les événements ont faite au Trésor public, profiterait, en outre, aux contribuables comme à l’exécution du réseau vicinal. Les subventions de l’État, vous le savez, ne sont pas uniquement réparties en raison des besoins des départements et des communes. L’administration doit, conformément au vœu de la loi de 1868 (art. 2), tenir compte des sacrifices que ces associations s’imposent pour achever leurs chemins. Ainsi qu’on devait s’y attendre, le désir, légitime d’ailleurs, d’obtenir des subventions considérables, a provoqué, de la part des assemblées locales, le vote de sacrifices qui n’ont pas toujours été mesurés aux forces contributives du pays. Si, depuis quelques années, le nombre des centimes extraordinaires s’est accru, cette augmentation est due, pour une grande part, à la création de nouvelles ressources, et cette création a été presque partout motivée par l’espoir de constituer au profit des communes et