CHEMINS PUBLICS RURAUX

Cette doctrine a été confirmée par un arrêt de la cour de cassation du 7 février 4 873 (ch. cr. de Salignac), portant que l’édit de décembre 4 007 [n03 344 et 859], qui défend de construire sans une permission de l’autorité administrative le long des voies publiques, ne concerne que la voirie urbaine; qu’il ne saurait être étendu aux constructions ou barrières placées le long des chemins ruraux, et qu’en cas de poursuites pour contravention à cet arrêté, il appartient au juge de police d’apprécier si la voie publique, au bord de laquelle ont été placées les constructions ou barrières incriminées, est une rue ou un chemin rural, alors qu’il n’existe à son égard aucun arrêté de classement.

Les travaux relatifs à l’exécution des chemins ruraux sont des travaux publics (c. d’Ét. 20 février 4 874, Dubuisson).

Par une instruction aux préfets en date du 5 octobre 4 867, le ministre de l’intérieur avait fait demander aux commissions départementales, réunies en exécution du décret du 4 7 août 4 867 relatif aux chemins vicinaux [n° 4384], des informations qui permettraient de déterminer les mesures légales qu’il convient de prendre pour assurer la conservation et l’entretien des chemins ruraux. Ces informations devaient servir au législateur, pour l’examen des dispositions du projet de code rural dont il va être parlé au numéro suivant, et le vote de l’article unique, ci-dessous reproduit, de la loi du 24 juillet 4 870. Ce texte, relatif aux voies et moyens que les communes peuvent destiner aux chemins ruraux, n’est malheureusement applicable qu’à bien peu de communes; on a calculé en 4 870 qu’il y en avait environ 4,000 qui remplissaient les conditions exigées.

Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés pourront, sur la proposition du conseil municipal et après autorisation du conseil général, appliquer aux chemins publics ruraux l’excédant de leurs prestations disponibles, après avoir assuré l’entretien de leurs chemins vicinaux, et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication et d’intérêt commun. Toutefois, elles ne pourront jouir de cette faculté que dans la limite maximum du tiers des prestations, et lorsque, en outre, elles ne reçoivent, pour l’entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires, aucune subvention de l’État ou du département (Loi du 21 juillet 1870, article unique).

4 393. Dans le livre I, relatif au régime du sol, d’un projet de code rural dont le Corps législatif avait été saisi par le gouvernement impérial, et dont nous avons déjà parlé [n08 207 et 4 04 0], le titre I était intitulé : « Des chemins ruraux et des chemins ou sentiers