DE PRÉEMPTION DE LA LOI DE 4 807, ART

» latignier ( Dict . gal d’administ ., v° alignement , p. 46) ». Gc qui s’est passé à l’occasion du vote de l’article 4 de cette loi [n° 85G] montre bien comment le législateur, le gouvernement et l’administration des ponts et chaussées ont entendu l’article 53 de la loi de 1807, dont les dispositions de la loi de 4 842 sont un corollaire. Déjà, dans les travaux préparatoires, cette assimilation avait été faite, et le caractère absolu du droit de préemption, à titre de compensation, « certaine » et « qui leur est due », avait été affirmé avec autorité [n° 933 et note].

856. Il faut ajouter au commentaire de l’article 53 de la loi du 4 6 septembre 4 807, qu’il s’applique non-seulement aux routes nationales, mais à toutes les voies publiques de terre, nationales, départementales ou communales. Ce texte est général et ne distingue pas. Cette vérité a été reconnue dans la discussion de l’article 4 de la loi du 24 mai 4 842 [nos 932 et 933J ; cet article n’existait pas dans le projet ; il a été ajouté sur la proposition de M. Vivien, et son adoption a donné lieu à un incident, reproduit comme cidessous au Moniteur officiel

Mais nous décidons plus loin [ n° 938 ] que, si cette disposition de l’article 53 de la loi de 4 807 écrite en matière d’alignements doit être appliquée à toutes les voies publiques de terre , elle ne saurait être étendue aux voies d’eau sans ajouter à l’esprit et au texte de la loi.

857. Dans les villes, bourgs et villages, l’alignement partiel ou individuel est donné par le maire, conformément au plan d’alignement s’il en existe un, sauf le recours au conseil d’État ouvert par l’article 52 de la loi du 4 6 septembre 4 807, après le recours

1 « AI . Legrand , sous-secrétaire d'État des travaux publics : Nous ne nous » opposons pas le moins du monde à l’article additionnel; mais je voudrais que » la Chambre comprît bien que ce n’est pas une omission de notre part et que » l’amendement ne change pas la législation actuelle, mais la confirme simple- » ment.

» AI . Vivien : Je le reconnais.

» AI. le sous-secrétaire d'État : La loi de 1807 (art. 53) s’applique à toutes les » voies publiques, aux routes royales, aux routes départementales, aux che- » mins vicinaux. Dans l’exécution de cette loi, nous avons toujours reconnu » aux riverains des voies publiques le droit d’acheter par privilège les terrains » délaissés. M. Vivien établit de nouveau ce droit par son amendement; sou » amendement est la consécration d’un principe existant et non l’introduction » d’un principe nouveau. C’est à ce titre que nous y adhérons ».