ÉGLISES ET PRESBYTÈRES RENDUS AU CULTE

» minai de l’an X 1 ». L’approbation impériale a donné force de lois à ces avis du conseil d’État, en vertu des règles suivies alors en matière d’interprétation des lois [n° 76].

Aussi la jurisprudence constante du conseil d’État, car l’autorité administrative est seule compétente pour apprécier les actes administratifs d’envoi en possession 2 (c. d’Ét. 23 mars 1867 ; c. c. ch. req. 6 juillet 1869, commune de May en-Moutier c. l’État ), s’est-elle prononcée, à toutes les époques, en faveur des communes 3 ; la cour de cassation, dans le dernier état de sa jurisprudence, en a fait autant4; les cours d’appel 5 ne jugent pas autrement, et la plupart des auteurs se sont ralliés à cette doctrine.

Mais, tout en invoquant cette jurisprudence imposante, nous formulons une réserve. Ces décisions portent que les églises sont la propriété des communes. Gela ne doit pas s’entendre d’un véritable droit de propriété, mais seulement du classement des églises paroissiales dans le domaine public communal [n° 910].

1403. Une seconde controverse est relative au droit d’intenter et de soutenir les actions concernant l’église. Il semble difficile de refuser ce droit d’action, d’une part, à la commune (à l’État poulies édifices diocésains), puisqu’il s’agit d’une dépendance de son domaine public et que la loi lui impose à cet égard des charges importantes, et, d’autre part, à la fabrique, que l’article 76 de la

1 Une loi du il prairial de l’an III avait déjà donné aux communes le libre usage, avec faculté de s’en servir pour l’usage du culte, de3 édifices non aliénés, destinés originairement aux exercices du culte.

2 II faut, d’après un avis du conseil d’État du 25 janvier 1807, que l’arrêté d’envoi en possession nécessaire pour faire sortir l’édifice des mains de l’État ait été préalablement rendu parle préfet, sur l’avis du directeur des domaines, et sous l’approbation du ministre des finances, pour que l’action soit recevable. — Arrêts du conseil d’Élat du 23 novembre 1849, fabrique de l'église de Rouans c. commune de Rouans ; du 9 mars 1850, fabrique de Chalus ; du 6 mai 1853, fabrique de Tours ; du 6 mars 1854, commune de Tocqueville-Bénarvillc c. la fabrique .

3 Avis du conseil d’État et ordonnance royale du 31 janvier 1838 ; arrêts du conseil d’État du 15 juin 1832, Morand ; 7 mars 1838, Levacher ; 6 avril 1854, commune de Tocqueville-Bénarvillc c. la fabrique ; 22 décembre 1859 9 fabrique de Céton .

4 Chambre des requêtes 10 décembre 1849, Mény c. préfet de la Seine ; ch. civ. 15 novembre 1853, fabrique de Saint-Jean de Tarbes c. Gonnez.

5 Arrêts des cours d’appel de Paris, 29 décembre 1835 ; Poitiers, 20 février 1835; Grenoble, 2 janvier 1836 ; Limoges, 3 mai 1836 ; Caen, 8 octobre 1837; bordeaux, 6 février 1838 ; Paris, 18 février 1851.