A94 ARTICLE 542 DU CODE CIVIL; BIENS COMMUNAUX

les sections de commune à côté des communes; les biens des sections de commune [nos à -I486 4492] ou biens sectionnâmes sont aussi des biens communaux. En troisième lieu, il faut remarquer que cet article, en harmonie sous ce rapport avec le droit communal actuel, ne reproduit pas la distinction de la loi de 4 793 entre les biens dits communaux et les biens dits patrimoniaux. Enfin, ce texte est encore en harmonie avec les lois municipales et le Gode forestier, en ce qu’il attache et subordonne avec raison à Y habitation sur le territoire de la commune le droit à la jouissance en nature de certains biens communaux. De ces quatre observations il résulte que , pour définir exactement les biens communaux, il faut : 4° rectifier ainsi l’article 542 du Gode civil : « Les biens communaux sont ceux dont la propriété est à une ou plusieurs communes ou sections de commune, et au produit desquels leurs habitants ont un droit acquis »; 2° le compléter par l’analyse qui suit.

444 4 . La partie immobilière du domaine privé de la commune embrasse, sous le nom générique de biens communaux , trois éléments distincts : — 4° des biens que la commune afferme, et dont le prix tombe dans la caisse municipale: ce sont des maisons, des fermes, des biens ruraux, etc., que la loi du 4 0 juin 4 793 appelait biens patrimoniaux; — 2° des biens non affermés parla commune et dont la jouissance directe en nature est réservée aux habitants, formant ce qu’on appelle les communaux ; — 3° des immeubles consacrés à une destination publique; ces deux dernières dépendances du domaine privé communal exigent des explications spéciales, qui feront l’objet des numéros suivants.

Les revenus du patrimoine communal mobilier et immobilier, en outre des immeubles affectés à des services publics, se sont élevés en 4874, en recettes ordinaires, à 38,868,340 fr., et en recettes extraordinaires à 4 0,633,435 fr. Nous empruntons ces chiffres au rapport présenté , le 24 septembre 4 873, au ministre de l’intérieur sur la situation financière des communes en 4 874, par le directeur de l’administration départementale et communale (. Bulletin officiel du ministère de V intérieur , 4 873, p. 460). Ge document décompose ces chiffres de la manière suivante : loyers et fermages de biens communaux, 4 4,4 27,4 65 fr.; coupes ordinaires et extraordinaires de bois, taxes affouagères ou autres produits forestiers , 30,267,420 fr.; rentes sur l’État et sur particuliers, 5,407,460 fr.; total égal, 49,501,745 fr. pour les revenus ordinaires