PARTAGES DE BIENS COMMUNAUX INDIVIS

sections copropriétaires ne suffit pas pour rendre le partage nécessaire sans l’assentiment des autres. L’article 815 du Gode civil et le principe que nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision, ne leur sont pas applicables. Aucun texte ne leur donne une action en partage ; c’est pour cela qu’il n’existe aucun tribunal pour la juger, ni aucune autorité investie du pouvoir de faire droit à une demande de cette nature. Cette proposition, indissolublement liée aux deux autres, doit inspirer les décisions à rendre par toute autorité administrative ou judiciaire indûment saisie d’une demande de ce genre. L’action en partage de biens communaux ou sectionnaires n’existe pas. Ces trois propositions ne forment donc que les trois faces d’une même idée, à savoir que les textes et les règles du droit civil sont étrangers aux partages entre communes ou sections, partages entièrement administratifs, régis par des lois spéciales, ayant leurs formes particulières, soumis à des règles propres, et qui n’empruntent rien aux partages entre parties privées.

Quatrième proposition. — Application de l’article 815 du Gode civil et de tous les principes du droit civil en matière de partage, lorsqu’un particulier se trouve dans l’indivision avec une ou plusieurs communes ou sections de commune. Lorsqu’il n’y a que des communes ou sections dans l’indivision, le droit administratif seul, à l’exclusion du droit civil, règle les conditions, les formes et les bases du partage. Lorsqu’au contraire il y a un particulier dans l’indivision, sa présence a pour effet de rendre au droit commun tout son empire ; la loi civile règle alors les conditions, les formes et les bases du partage.

Tel est l’ensemble du système. Gcs quatre propositions contiennent la formule exacte, complète et résumée de la théorie de la loi en matière de partages de biens communaux indivis, telle que nous l’avons comprise

4433. D. En ce qui concerne le partage des biens communaux entre les habitants d’une commune ou d’une section de commune, les partages de jouissance purement provisionnels sont seuls permis [nOK232, 392 et 1413]. Tout partage de biens communaux entre habitants portant sur la propriété du fonds est interdit par le droit actuel.

1 Voir une discussion plus approfondie dans noire Traité des partages de biens communaux et sectionnaires.