DROIT DU GOUVERNEMENT D’AUTORISER, DE RÉDUIRE

mune ou l’établissement public prétend refuser la libéralité. Tel est ce droit d' autoriser d’office , pratiqué d’une manière continue par la jurisprudence de l’administration, que le conseil d’État, après l’avoir provoquée par ses avis, a consacrée au contentieux par son très-important arrêt, ci-dessus cité, du 1 4 avril 1864.

Nous allons établir que cette jurisprudence sur le droit d’autoriser d’office, comprend le droit de réduire d’office la libéralité [nos 1445 et 1446] , et doit logiquement embrasser le droit de refuser d’office.

1440. Puisqu’il est acquis que l’administration peut statuer sur les affaires de dons et de legs, sans y avoir été provoquée par une demande en autorisation d’accepter la libéralité, et même malgré le refus de la commune ou de tous autres établissements donataires ou légataires, il est constant que ces établissements n’ont pas le droit exclusif de saisir seuls l’administration supérieure de l’examen de ces questions. Pour autoriser d’office, il faut que l’administration puisse se saisir d’office ou être saisie par les tiers (les héritiers notamment), afin qu’elle statue sur leur demande en opposition d’autorisation et use de son droit de statuer d’office. La prétention de laisser cette question d’autorisation en suspens jusqu’à l’expiration du délai de 30 ans, est donc contredite directement par la jurisprudence, qui a consacré le droit de l’administration de prononcer d’office.

D’autre part, il est impossible de restreindre à la seule autorisation d’accepter la libéralité, le droit de prononcer d’office. Autoriser , c’est statuer ; autoriser d’office , c’est statuer d’office ; or, statuer sur une question d’autorisation d’accepter un legs, c’est autoriser ou refuser l’autorisation ; statuer d’office , c’est , en pareille matière, faire l’une de ces deux choses, ou autoriser d’office l’acceptation, ou refuser d’office l’autorisation d’accepter; donc, puisque l’administration a le pouvoir de statuer d’office pour accorder une autorisation, elle a le droit de statuer d’office pour refuser cette autorisation , l’établissement légataire ne faisant, dans un cas comme dans l’autre, aucune demande d’autorisation.

Sans doute, l’administration supérieure ne se prononcera certainement pas sans avoir mis la commune ou l’établissement public en demeure de délibérer sur la question de savoir s’ils entendent ou non accepter la libéralité qui leur est faite. Mais, loin d’admettre leur inertie pendant les 30 années de la prescription des droits , l’administration supérieure leur imposerait évidem-