ET DE REFUSER D’OFFICE L’AUTORISATION D’ACCEPTER

ment un délai déterminé pour se prononcer, délai passé lequel (et c’est là le point de droit que nous cherchons à établir) elle pourrait passer outre et statuer d'office , soit en donnant, soit en refusant l’autorisation d’accepter nécessaire à l’exécution de la libéralité.

Du droit de réduction des libéralités faites aux établissements publics, droit appartenant au gouvernement, en conséquence du principe de l’article 910 du Gode civil, résulte une preuve directe de cette vérité, que, si l’administration supérieure a le droit d’autoriser d’office, elle a aussi, sauf mise en demeure préalable de l’établissement d’avoir à se prononcer dans un délai déterminé, le droit de refuser d’office, parce que , dans un cas comme dans l’autre, c’est statuer sur une même question.

En effet, nous avons vu [n° 1445] que toute autorité compétente pour statuer en matière de dons et legs aux communes et autres établissements, peut statuer de trois manières différentes : en autorisant l’acceptation, en la refusant , ou en réduisant le montant de la libéralité. Or, qu’est-ce que cette réduction ? c’est l’autorisation accordée pour une partie de la libéralité et refusée pour l’autre ; de sorte que toute décision qui réduit est une décision qui accorde pour partie l’autorisation et qui la refuse pour partie. Or est-il possible de dénier à l’autorité administrative, compétente pour autoriser d’office, le droit de réduire d’office? Une pareille dénégation serait peu raisonnable et démentie par tous les précédents. Des avis du conseil d’État ont proposé d’office de n’accorder l’autorisation que pour moitié, et, par conséquent, d’autoriser pour partie et de refuser pour partie l’autorisation. De sorte que, lorsqu’on reconnaît à l’administration le droit d’autoriser d’office pour la totalité d’une libéralité, on lui donne nécessairement le droit de n’autoriser d’office qu’une acceptation partielle de la libéralité par l’exercice de son droit de réduction, et, par conséquent , le droit de refuser pour partie. On ne peut donc scinder ; et puisque l’administration a le droit de statuer d’office, soit pour autoriser, soit pour réduire, elle le possède également pour refuser; l'exercice du droit de réduction étant partie autorisation et partie refus, le pouvoir de statuer comprend le pouvoir de donner indistinctement l’une ou l’autre de ces trois solutions.

1450. Si de cette analyse nous passons à un ordre d’idées qui n’est ni plus direct ni plus précis, mais plus spiritualiste , nous trouvons, dans les motifs de la loi et de la solution cherchée, les