DÉSIGNATION

francs.

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1460. Les articles 15, 16 et 17 de la loi du 24 juillet 1867, formant le litre XI de la loi , sous la rubrique Dispositions 1 concer-

1 Elles sont expliquées de la manière suivante par Y Exposé des motifs : « Le décret du 25 mars 1852 a soustrait à l’examen de l’autorité centrale et placé sous le contrôle des préfets les affaires des grandes villes , même les budgets, les traités à passer pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, et la concession, pour une longue durée , des principaux services municipaux. L article 7 du même décret a exclu du bénéfice de ses dispositions l'administration du département de la Seine et de la ville de Paris. L’expérience a démontré que, sur ce point, le décret de 1852 offre un double inconvénient: il décentralise trop les affaires importantes des grandes villes et pas assez les affaires ordinaires de la ville de Paris et du département de la Seine. D tus les villes principales de 1 empire comme à Paris , les grandes^ affaires ont une importance et une gravité exceptionnelles; elles se rattachent souvent à des questions d ordre public, et l’intérêt municipal y touche presque toujours à l'intérêt de 1 Etat. Le projet vous propose, d’une part , de soumettre au contrôle du pouvoir central les budgets, les traités et les concessions à long terme dans les villes ayant 3 millions au moins de revenus; de l’autre, et pour les affaires ordinaires, déplacer Paris , comme toutes les villes, sous un seul et même régime, le droit commun. Ces dispositions, qui ne modifient en rien les attributions