AUTRES TAXES ET IMPOSITIONS COMMUNALES
de la taxe à laquelle il a été imposé pour l’année (c. d’Ét. 29 mai 4 866, Deloche). — La taxe sur les chiens a produit en 4 874 , dans toutes les communes de France, 4,726,855 francs.
4 470. E. Autres taxes et impositions communales.
En dehors de ces deux principales classes d’impôts communaux, les droits d’octroi, impôt indirect, et les centimes additionnels, impôt direct, en dehors aussi de la taxe sur les chiens, dont nous venons de parler, et qui affecte également les caractères de l’impôt direct, les communes demandent encore aux contribuables des sommes considérables pour des besoins exclusivement municipaux.
Toutes ces taxes ou impositions municipales sont énumérées dans l’article 484 du décret portant règlement sur la comptabilité publique du 34 mai 4 862 [n° 4 459], qui reproduit principalement l’article 34 de la loi du 4 8 juillet 4 837, en le codifiant avec d’autres textes épars. Plusieurs dispositions de ces textes contiennent poulies communes l’autorisation de percevoir des prix ou redevances à l’occasion d’occupations diverses de leur domaine public ; c’est à ce titre que nous avons déjà signalé [n° 4 394 bis] les concessions d’eau et [n° 4 467] les permis de stationnement et des locations sur la voie publique. Ces textes sont, pour la commune, ce que sont pour l’État les textes ci-dessus signalés [noS 943, 944, 945, 4 004, 4034, 4224, 4225] et commentés [n° 959]. Nous avons déjà traité, au point de vue de leurs caractères propres, des concessions de terrains dans les cimetières communaux [nos 4 44 8 à 4 420].
Toutes les perceptions autorisées par ces textes constituent des impôts communaux ; les unes sont assimilées aux contributions directes [n°4 4 55]; les autres, comme les droits de place dans les halles, foires et marchés [n° 4 467], sont assimilées, pour la perception, aux impôts indirects. Elles correspondent aux services publics communaux ; y voir l’exercice de professions patentables pai les communes, comme l’ont parfois prétendu des agents de 1 administia— lion des contributions directes, serait violer à la fois tous ces textes et méconnaître la véritable portée de la loi du 25 avi il 4 844 sui les patentes fn° 4 4 44]. G’est ce qui différencie les communes qui sc bornent à faire les perceptions déterminées par ces textes et relatives aux services communaux, suivant 1 expi cssion du § 4 I de l’article 484 du décret du 34 mai 4862 [n° 4 459], de celles qui en dehors des prévisions de la loi, et sans que ces perceptions puissent participer du caractère de 1 impôt, créent et exploitent d< s établissements divers, tels que bains et lavoirs publics, pour les-
T. II
362 ACTIONS COMMUNALES; AUTORiSATION DE PLAIDER
quels alors elles sont patentables (e. d’Ét. 8 avril 1869 et 9 décembre 1 871 , ville de Nantes ; 1 8 avril 1 860, hospices de Saint-Omer) .
Le montant total de ces taxes et perceptions communales diverses autorisées par la loi, a été pour l’année 1871 de 113 millions, répartis de la manière suivante: 1° instruction publique: rétribution scolaire, produit des collèges communaux, subventions et fondations diverses, 29,173,990 fr.; 2° voirie urbaine et vicinale : prestations en nature, droits de voirie, taxes de pavage, subventions, etc., 57,395,705 fr. ; 3° autres perceptions: balles, foires, marchés, abattoirs, entrepôts, péages communaux, droits divers, concessions dans les cimetières, eaux, éclairage, etc., 26,315,460 francs.
B, Actions des communes ; dettes et créances communales •
1471. 9° Exercice des actions des communes, comme demanderesses ou défen-
deresses.
1472. De l'autorisation de plaider par le conseil de préfecture ou le conseil d’État.
1473. Textes relatifs à l’hypothèse de la commune demanderesse.
1474. Droit des contribuables d’exercer les actions communales.
1475. Actions exercées contre les communes.
1476. Textes relatifs à cette hypothèse de la commune défenderesse.
1477. 10° Du paiement des dettes des communes, des départements et des éta-
blissements publics.
1478. Textes qui contiennent ces règles.
1479. Il» Du recouvrement des créances des communes.
1480. 12° Actions diverses contre les communes ; conventions relatives à ren-
seignement primaire.
1481. Actions en responsabilité contre les communes; incendies.
1482. responsabilité des communes en vertu de la loi du 10 vendémiaire
an IV.
1483. Exception à cette loi ; son application aux insurrections politiques.
1484. Actions concernant des agents de la commune, des secrétaires de mairie.
4 4/1. 9 Actions . Les actions tjui intéressent la commune
sont exci cees, soit en demandant, soit en défendant, par le maire, habilité à plaider par une délibération du conseil municipal. Le piclct îi a pas le dioit d ester en justice au nom de la commune (c. cass. 30 novembre 1863; 3 avril 4 867, Pizel c. coin, de Job , S. 67, 4, 347); et de même que le conseil municipal ne peut être contraint par l’autorité supérieure de vendre ou d’acheter, de meme il ne peut être tenu de soutenir ou laisser soutenir malgré lui les procès de la commune. Mais pour que la commune puisse tsli. i en justice par son maire, il lui faut une autorisation.
