Division du sujet en trois parties

«S00. Nous traiterons 4° de l’histoire de l’institution et du principe même de l’expropriation aux mains des êtres juridiques auxquels la loi confère le droit d’exproprier ; 2° des règles générales de l’expropriation d’après l’économie de la loi du 3 mai 4 841; et 3° des exceptions consacrées par cette loi elle-même et d’autres lois.

A. Historique et expropriants.