REJET DES RÈGLES DE LA GESTION D’AFFAIRES

(Tribunal de Poitiers, jugement du 24 mai 4 867, fabrique de l’église de Saint-Jean-de-Montierneuf c. héritiers Lacroix ), soit par un ou plusieurs fabriciens ou tous autres. L’autorité judiciaire est d’ailleurs incompétente pour apprécier l’utilité des dépenses (c. c. ch. civ. 48 juillet 4 860, S. 64, 4, 430). En vertu du même principe, et une fabrique ne pouvant acquérir ni meubles ni immeubles sans autorisation, on ne peut voir une ratification même lacite de l’acte d’un tiers, le curé ou le maire, dans la possession par elle d’un orgue placé dans l’église de la commune (Aix, 4 0 février 4 870, et c. c. ch. civ. 4 4 février 4 873, Blanc c. Baucourt et fabrique d’Allanch) .

Ce rejet des règles de la gestion d’affaires n’est pas exclusivement propre aux fabriques ; il doit être également étendu aux communes, à tous les établissements publics, et même aux simples établissements d’utilité publique toutes les fois que la loi ou leurs statuts soumettent la réalisation des actes de leur vie civile à la nécessité d’une autorisation [n° 4 333 4 2°]. Nous ne craignons pas d’ajouter que ce principe doit, de plus, être étendu à tous les incapables du droit civil. La théorie delà gestion d’affaires introduite en ces matières ne serait qu’un moyen déguisé d’éluder les prescriptions de la loi civile ou administrative [voir toutefois n° 382].

4 326. Le budget de la fabrique se compose de recettes et de dépenses déterminées par les articles 36 et 37 du décret de 4 809, qu’une loi du 4 4 février 4 84 0 sur les revenus des fabriques a laissés en vigueur [ voir aussi les textes reproduits n° 4 406]. Le budget est présenté le dimanche de la quasimodo par le bureau des marguilliers au conseil de fabrique qui peut le modifier et l’arrête définitivement ; si la fabrique reçoit ou demande des secours sur les fonds communaux, son budget est envoyé au conseil municipal qui donne son avis (L. 4 8 juillet 4 837, art. 24 g 7 [n° 236]); il est ensuite approuvé par l’évêque diocésain, si celui-ci le juge convenable (D. 4 809, art. 47 et 96) ; si l’évêque n’adopte pas les modifications proposées par le conseil municipal , celui-ci réclame auprès du préfet ; en cas de désaccord entre le préfet et l’évêque , les pièces sont envoyées au ministre des cultes , et il est statué par décret rendu en conseil d’État (D. 4 809, art. 97).

Les revenus de chaque fabrique se forment : 1° du produit des biens et rentes restitués aux fabriques, des biens des confréries, et généralement de ceux qui auraient été affectés aux fabriques par nos divers décrète; 2° du produit des biens, rentes et fondations qu’elles ont été ou pourront être par nous autorisées