LÉGISLATION, CARACTÈRES ET STATISTIQUE

les sociétés approuvées, ont atteint le chiffre de 866,029 f'r., le plus élevé qui ait été mentionné depuis la création des caisses de retraite en 1 856, signe évident de leur prospérité.

Conformément aux prescriptions des décrets des 28 novembre 1 853 et 26 avril 1856, des subventions proportionnelles, s’élevant au chiffre de 301,907 fr., ont été allouées en 1874, sur les fonds de l’État, aux sociétés de secours mutuels approuvées qui avaient effectué en temps utile des versements à leurs caisses de pensions de retraite.

Les rapports officiels sont suivis chaque année de tableaux indiquant les sociétés approuvées, leurs dénominations , la date de l’approbation, l’état du personnel et la situation financière de chacune d’elles, le mouvement des fonds de retraites, les rentes viagères inscrites, les placements de fonds à la caisse des dépôts et consignations à titre de dépôts libres pour la formation des fonds de réserve, enfin la situation du fonds de dotation des sociétés de secours mutuels.

1595. 5° Monts-de-piété.

« Les monts-de-piété , ou maisons de prêts sur nantissements, >» seront institués comme établissements d’utilité publique, et » avec l’assentiment des conseils municipaux , par des décrets du » président de la République , selon les formes prescrites pour » ces établissements » ; ainsi s’explique l’article 1 de la loi du 24 juin 1851 sur les monts-de-piété. Ce texte consacre à la fois la définition de ces établissements et leur caractère d’établissements d’utilité publique. Ils sont administrés par un conseil d’administration présidé par le maire , et dont les membres , nommés par le préfet (à Paris par le ministre de l’intérieur [n° 1512]) et renouvelables par tiers, sont choisis en nombre égal parmi les conseillers municipaux, les administrateurs des établissements charitables et les autres citoyens domiciliés dans la commune. Le directeur ou agent responsable est nommé par le ministre de l’intérieur ou par le préfet sur la présentation du conseil d'administration. L article 2 de la loi de 1851 ajoute ces deux règles fondamentales . 1° que « le décret d institution déterminera l’organi— » sation de chacun d’eux et les conditions particulières de leur » gestion » \ et 2° que « les monts-de-piété seront , quant aux » i egles de comptabilité , assimilés aux établissements de bien- » fai san ce ».

des monts-de-piété

Les monts-de-piété peuvent ester en justice, suivant la règle commune aux établissements d’utilité publique [n° 1338 4°] , sans l’autorisation préalable du conseil de préfecture; il suffit que le directeur soit muni d’un avis du conseil desurveillance (c. ch. civ. 18 décembre 1866, Wittersheim c. Mont-cle-piété de Paris).

Les monts-de-piété peuvent ou avoir une existence indépendante de tout autre établissement, ou être associés à quelque autre établissement, hospice, bureau de bienfaisance, auquel ils peuvent être astreints de verser une portion de leurs bénéfices soit d’après leurs statuts, soit d’après des conventions postérieures régulièrement approuvées.

Les monts-de-piété sont en effet créés, comme ces établissements dont ils peuvent être des annexes , dans un but de bienfaisance qu’ils n’atteignent pas toujours. L’assemblée nationale de 1871 avait été saisie de diverses propositions de loi d’initiative parlementaire les concernant, et qui n’ont pas abouti. Une circulaire du ministre de l’intérieur du 4 mai 1873 {Bull, off., p. 238) a fait parvenir aux préfets un questionnaire détaillé sur l’origine , l’organisation et les attributions de chaque mont-de-piété, afin de réunir les renseignements les plus circonstanciés sur cette institution.

1596. Il existe en France, d’après la Statistique de l’année 1872 (nouvelle série, tome II, déjà cité [nos 1462, 1494, 1556]), 42 montsde-piété répartis entre 21 départements. Le département du Nord en compte 6 à lui seul; les Bouches-du-Rhône et Vaucluse chacun 4 ; le Pas-de-Calais 3 ; le Gard, Meurthe et Moselle, la Seine- Inférieure , Seine-et-Oise et le Var chacun 2. Il y a un seul montde-piété dans chacun des départements suivants : Ain , Alpes- Maritimes, Côte-d’Or, Doubs, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault , Isère , Loire-Inférieure , Maine-et-Loire , Marne , Rhône , Seine, et Haute-Vienne.

La population desservie est de 1,852,000 habitants pour Paris, dont le mont-de-piété est naturellement le plus considérable par le nombre et l’importance de ses opérations, et de 2,658,000 pour les 41 autres bureaux.

En 1872 le montant des avances des monts-de-piété sous les deux formes de l’engagement et du renouvellement ont été de 64,871, 894 francs, se divisant ainsi : montant des engagements, 45,886,876 fr. (dont 28,01 9,549 fr. pour le mont-de-piété de Paris) ; montant des renouvellements, 18,985,018 fr. (dont 11,965,852 fr,