pour travaux militaires et de la marine

844. — pour travaux de fortifications; loi du 30 mars 1831. . . 31

845. Observation générale; maintien, dans ces cas, du grand jury. ... 31

846. Exceptions pour les expropriations relatives aux chemins vicinaux et

aux rues qui leur font suite ; petit jury 32

847. — pour les expropriations par les associations syndicales

autorisées et pour le drainage; petit jury 33

848. — d après la loi du 7 avril 1873 sur les tombes militaires. . 33

849. Expropriation d’objets mobiliers en vertu de lois spèciales; épizooties. 34

§ II. — Servitudes légales d'utilité publique .

850. Textes de droit civil qui consacrent cette seconde sorte de limitation

du droit de propriété; règle commune à toutes ces servitudes. . 36