Leurs effets légaux

854. Faculté de s’avancer sur la voie publique par suite des alignements

arretés; article 53 de la loi du 16 septembre 1807 38

835. Etendue du droit de préemption conféré au riverain par ce texte; il

lui donne le droit d’acquérir même malgré l'administration. . . 39

856. Application de l'article 53 à toutes les routes de terre; renvoi pour

les voies d’eau 41