Quatre règles principales constituent ce régime

958. I. Ministres chargés de représenter l’État comme gardien du domaine

public, et division à ce poiut de vue du domaine public. . . . 116

959. II. Perception de produits accessoires du domaine public sous l’au-

torité du ministre des finances 116

960. III. Pouvoir de délimitation du domaine public appartenant à l’au-

torité administrative 118