Loi domaniale des 22 novembre- 1er décembre

972. Les lois de 1789 et 1790 proclament le principe contraire en ce qui

concerne les dépendances du domaine privé de l’État 130

973. Motifs, étrangers à l’ordonnance de 1566, pour lesquels le principe

de l’indisponibilité, restreint au domaine public, a dû rester dans le nouveau droit public de la France 131

974. Textes qui consacrent cette distinction du domaine public indispo-

nible et du domaine privé aliénable et prescriptible 131

975. Portée de la règle de l’inaliénabilité du domaine public 132

976. Principales conséquences pratiques générales de l’inaliénabilité et de

l’imprescriptibilité du domaine public 132

977. Conséquences pratiques spéciales à diverses dépendances du do-

maine public 133