Loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales
997. Économie de cette loi; associations syndicales libres; associations
syndicales autorisées. . .* . • 148
du tome second.
Numéros. Pages.
998. Renvoi pour l'étude de leur régime à îa section des établissements
d’utilité publique 148
999. Associations syndicales forcées, antérieures à la loi de 1865, conti-
nuant à subsister
1000. Syndicats forcés pouvant encore être créés depuis 1865 149
1001. 6° Différences entre les deux espèces de cours d’eau relativement
aux concessions ou autorisations d’usines 149
1002. Caractère gratuit ou onéreux des concessions; compétence. . . 149
1003. Droit de suppression des concessions; clause de non-indemnité. . 150
1004. 7° Différences entre les deux espèces de cours d’eau au point de
vue des autorisations pour prises d’eau d’irrigation; compétence. 151
1005. Droit des riverains à l’usage des eaux; servitudes d’aqueduc et
d’appui 152
1006. Lois de 1845 et 1847 sur les irrigations 152
1007. Servitude de conduite d’eau pour le drainage; loi du 10 juin 1854. 153
1008. Lois sur le drainage de 1856 et de 1858 154
1009. 8° Différence entre les deux sortes de cours d’eau, au point de vue
de la domanialité du cours d’eau ; controverse 155
1009 bis . Questions de la compétence de l’autorité judiciaire 156
1010. Le projet de Code rural confirmait la jurisprudence relative aux
petites rivières 157
1011. Les cours d’eau ni navigables ni flottables ou petites rivières dans
le droit ancien et dans le droit intermédiaire 157
1012. Principales raisons de décider qu'ils sont res nuJJius , lit et masse
d’eau, d’après le Code civil et les lois administratives 158
1013. Conséquences de la règle d’après laquelle ils sont res nullius . . . 159
1013 bis . Assimilation des deux sortes de cours d’eau au point de vue des
juridictions compétentes pour fixer les indemnités 160
SECTION II. — De l’État propriétaire de son domaine propre.
1014. Caractère du domaine de l’État 161
1015. Division de la section en trois paragraphes 161
§ Ier. — Composition du domaine de l'État .
1016. Définition du domaine privé de l’État par la loi domaniale de 1790. 162
1017. Divers biens immobiliers du domaine de l’État 162
1018. Terrains d’anciennes fortifications 163
1019. Lais et relais de la mer ; droit d’endigage 163
1020. Bois et forêts domaniales ; régime forestier 164
1021. Servitude de martelage ; délimitation 165
1022. Modes d’extinction des droits d’usage .-rachat; cantonnement. . 165
1023. Législation spéciale relative à l’aliénation et à la prescription des
bois et forêts de l’État ; nécessité d’une loi d’autorisation pour leur aliénation 166
1024. Édifices publics nationaux 168
1025. Règles de l’affectation d’un immeuble domanial à un service public. 168
1026. Mesures prescrites par la loi du 29 décembre 1873 (art. 22, 23, 24). 169
1027. Précédents législatifs et gouvernementaux 170
1028. Loi de 1833 et ordonnance du 6 octobre 1833 170
1029. Elles sont complétées en 1835 171
1030. État des propriétés immobilières appartenant à l’État publié en 1S36. 172
Numéros. Pages.
1031. Textes qui prescrivent le nouvel état de 1874, et des mesures de
contrôle* 172
1032. Biens meubles . 173
1033. Biens incorporels 173
§ XI. — Modes d’acquisition , de gestion et d’aliénation du domaine de l’État , et actions domaniales .
1034. Modes nombreux d’acquisition au profit du domaine de l’État. . 174
1035. Gestion par l’administration de l’enregistrement et des domaines. 175
1036. Baux de biens domaniaux; hypothèque 175
1037. Modes d’aliénation des biens du domaine; priueii»e général. . . 17G
1038. Textes de quatre lois de 1789 et 1790 relatifs à l'aliénabilité du
domaine privé de l’État, sauf les forêts, et aux conditions de l’aliénation 177
1039. Échange 178
1040. Concession 178
1041. Vente domaniale; formes 179
1042. Conditions de réalisation des ventes domaniales; historique. . . 180
1043. Lois des 15 et 16 floréal an X ; statistique 181
1044. Loi du 1er juin 1864 réglant le mode d’aliénation des immeubles
domaniaux 182
1045. Actions domaniales 183
1046. Arrêté du 10 thermidor an IV ; avis du conseil d’Etat de 1823. . . 183
1047. Instruction des procédures par l’administration des domaines. . . 184
§ III. — Règles relatives à l'ancien domaine de la couronne .
1048. Définition de l’ancienne liste civile et de la dotation ou domaine
de la couronne; décret de suppression du 6 sex>tembre 1870. . 185
1049. Composition et caractères légaux du domaine de la couronne. . 186
1050. Son inaliénabilité et son imnrescrijjtibilité ; conséquences au point
de vue des questions de classement domanial 187
1051. Droits et obligations de la couronne usufruitière des biens de l’an-
cien domaine de la couronne
1052. Exercice des actions par l’administrateur de ce domaine. ... 188
SECTION III. — De l’État débiteur.
1053. Classification des dettes de l’État; division de la section en deux
paragraphes
§ Ier. — Dettes courantes , dette flottante, obligations du Trésor ,
et dette fondée.
1054. Dettes courantes ou ordinaires de l’État; opérations préalables au
paiement
1055. 1° Déclaration des dettes à la charge de l’État
1056. Compétence administrative pour déclarer l’État débiteur : contro-
verse
1057. Loi spéciale relative à la responsabilité de l’administration des
postes 92
1058. Questions relatives à l’administration des lignes télégraphiques. . 192
4059. Décisions du nouveau tribunal des conflits conformes à la iurisnru-
dence du conseil d’État . X93
DU TOME SECOND
Numéros. Pages.
1060. Formule du système; distinction entre la responsabilité de l’État
et celle de ses agents. 196
1061. 2° Liquidation.
1062. 3° Déchéance
1063. 4° De l’ordonnancement, et 5° du paiement 198
1064. Dette flottante
1065. Bons du Tiésor; dépôts aux caisses d’épargne 200
1066. Cautionnements 200
1067. Obligations du Trésor, dites obligations trentenaires 201
1068. Obligations de l’emprunt dit Morgan , converties ou remboursées. 202
1069. Bons de liquidation émis au profit des victimes de la guerre. . . 202
1070. Dette fondée ou consolidée : rentes sur l’Étal 3 %, et autres. . . 202
1071. Du droit de remboursement de l’État ; des conversions et de l’uni-
fication de la dette 203
1072. Rétablissement du fonds 5 % par les emprunts de 2 et 3 milliards
en 1871 et 1872, pour le paiement de l’indemnité de guerre imposée par la Prusse; charges financières résultant des événements de 1870-71 204
1073. Des emprunts par voie de souscription publique et leurs résultats. 205
1074. Caisse d’amortissement; renvoi 206
1075. Abrogation de la loi du 11 juillet 1866 par celle du 16 septembre 1871. 206
1076. Avantages assurés par la loi aux titres de rentes sur l’État. . . . 207
1077. Déchéance applicable aux arrérages 208
§ II. — Dette viagère; pensions de retraite.
1078. Composition actuelle de la dette viagère de l’État; nature des pen-
sions de retraite 209
1079. Règles générales applicables à toutes les pensions de retraite. . . 210
1080. Leur division eu trois catégories 210
1081. 1° Pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853 211
1082. Pourquoi elles sont aussi appelées pensions sur fonds de retenue. 212
1083. Conditions d’âge et de durée 'de service 212
1084. Réversion sur les veuves et les enfants 212
1085. Quotité de la pension 213
1086. Loi spéciale du 30 mars 1872 214
1087. 2° Pensions civiles liquidées en vertu de la loi des 3-22 août 1790. 214
1088. Controverse relative à l’application de l’article 34 de la loi du 9 juin
1089. 3° Pensions militaires régies par les lois des 11 et 18 avril 1831 et
des 25 et 26 juin 1861 215
1090. Du temps requis pour l’acquisition du droit à pension 217
1091. Loi du 5 janvier 1872 abrogée par. celle du 29 mai 1875 217
1092. Règles exceptionnelles aux cas de blessures, amputations et autres
accidents 217
1093. Loi du 27 novembre 1872 2*9
SECTION IV. — De l’État dépositaire.
1094. Caisse des dépôts et consignations 220
1095. Régime et mécanisme de cette caisse représentant l’État dépositaire. 221
1096. Loi du 28 juillet 1875 sur les consignations judiciaires 22 2
672 Table analytique des matières
Numéros. Pages.
1097. Cette caisse n’est pas un établissement public distinct de l'État. . 222
1098. lien est ainsi nonobstant son droit d’action 223
1099. 11 en est de meme de la caisse d’amortissement 223
1100. Examen et discussion de la jurisprudence 224
SECTION V. — De l’État créancier.
1101. Énumération des principales créances de l’État 225
1102. Des contraintes administratives et de leurs effets 226
1103. Controverses sur les avis du conseil d’État de l’an XII et de 1811. . 227
1104. Saisies-arrêts pratiquées entre les mains de l’Etat 228
1105. Créances de l’État contre les acquéreurs de biens domaniaux. . . 228
1106. — contre les fermiers de biens domaniaux. . . 229
1107. — contre les comptables 229
1108. Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor sur les biens
des comptables 230
1109. Garanties de l’État dans les règles de comptabilité et de respon-
sabilité auxquelles sont soumis les comptables 232
1110. Créances de l’État contre les fournisseurs ; nécessité d’une dénon-
ciation du gouvernement pour les poursuites criminelles. . . 234
1111. Autres garanties de l’État contre les fournisseurs 236
1112. Créances de l’Etat contre les entrepreneurs de travaux publics. . 236
1113. Créances de l’État contre les condamnés à l’amende et aux frais de
justice 237
1114. Rétablissement de la contrainte par corps pour les frais de justice
pénale dus à l’État; loi du 19 décembre 1871 238
SECTION VI. — De l’État créancier des impôts.
1115. Division de la section en six paragraphes 238
§ Ier. — Règles générales et division des impôts.
1116. Nature spéciale de cette créance de l’État; but et nécessité de l’impôt. 239
1117. Caractères du système d’impôts établi en France; rejet de diverses
sortes d’impôt unique 240
1118. Règles communes à tous les impôts 241
1119. Règle de l’impôt proportionnel; rejet de l’impôt progressif. . . . 242
1120. Double division des impôts 242
1121. Impôts directs 243
1122. Impôts indirects 243
1123. Nature mixte des droits d’enregistrement 244
1124. Comparaison des impôts directs et des impôts indirects au point
de vue économique 244
1125. Impôts de répartition et impôts de quotité 245
1126. Des quatre degrés de répartition 246
1127. Commissions de répartiteurs 247
§ II. — Contributions directes et taxes assimilées.
1128. Division du paragraphe en trois parties 248
A. Les quatre grandes contributions directes.
1129. Séparation du service des contributions directes 249
1130. Direction générale des contributions directes 249
DU TOME SECOND. 073
Numéros. Pa^es.
1131. Agence de perception des contributions directes; centralisation et
direction du mouvement des fonds 249
1132. 1° Contribution foncière 250
1133. Exemptions permanentes et temporaires 251
1134. Cadastre; rôle cadastral 252
1135. Péréquation de l’impôt foncier ; loi du 3 août 1875, art. 4, et pro-
jets de loi du gouvernement du 23 mars 1876 relatifs au renouvellement des opérations cadastrales 253
1136. 2° Contribution personnelle et mobilière 260
1137. Rôles; faculté de conversion pour certaines communes 261
1138. 3° Contribution des portes et fenêtres 262
1139. Exemptions 262
1140. Règles et tarif 263
1141. Recensements 264
1142. Recensement de 1872 265
1143. Tableau authentique pour cinq ans de la population de la France
par départements dressé en 1872 266
1144. 4° Contribution des patentes; caractère de la loi du 25 avril 1844. . 268
1145. Tableaux des professions patentables 268
1146. Professions exemptées de la patente 269
1147. Règles propres à la contribution des patentes. 270
1148. Droit fixe et droit proportionnel 271
1149. Élévation des patentes pour certaines classes de patentables par la
loi du 29 mars 1872 272
1150. Droit d’investigation conféré par cette loi aux agents des contri-
butions directes 273
1151. Autre élévation des droits de patentes par la loi du 16 juillet 1872. 274
1152. Projet de révision des patentes présenté le 20 mai 1873 275
1153. Il propose en outre d’appeler droit professionnel le droit fixe. . • 276
B. Taxes assimilées aux contributions directes.
1154. Division de ces taxes en deux classes
1155. Renvoi pour les taxes assimilées non perçues par l’État
1156. Taxes assimilées perçues par l’État , nouvelles et anciennes.
1157. 1° Taxe sur le revenu de valeurs mobilières; renvoi
1158. 2° Contribution sur les chevaux et voitures, introduite en 1862,
supprimée en 1866
1159. Rétablie en 1871 et modifiée par la loi du 23 juillet 1872. . . .
1160. Règles relatives aux voitures
1161. Règles relatives aux chevaux
1162. Déclaration des propriétaires de chevaux et voitures
1163. 3° Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion
1164. 4° Taxe sur les billards publics et privés
1165. Loi du 18 décembre 1872 qui assimile ces taxes aux contributions
directes
1166. Taxe, presque aussitôt abrogée qu établie , sur les créances hypo-
thécaires
1167. Principales taxes anciennes assimilées aux contributions directes.
1168. 5° Taxe des biens de mainmorte
1169. 6° Redevances des mines *
1170. De l’abounèment régi par les décrets des 6 mai 1811 et 11 février 1874.
T. II
Numéros. Pages.
1171. 7° Droits de vérification des poids et mesures 288
1172. Décret du G février 1873 et loi du 5 août 1874, art. 5 288
1173. 8° Droits de visites chez les pharmaciens, droguistes, etc. . . . 289
C. Recouvrement des contributions directes et taxes assimilées.
1174. Émission du rôle par arrêté préfectoral 290
1175. Echéances par douzièmes 290
1170. Exception partielle en ce qui concerne les patentes; responsabilité
des propriétaires 291
1177. Droit de poursuite du percepteur 291
1178. Nouvelles attributions des percepteurs des contributions directes. . 291
1179. Cotes indûment imposées 292
1180. Cotes irrecouvrables 292
1181. Des quatre degrés de poursuites 293
1182. Privilège de l’Étal; loi du 12 novembre 1808 294
1183. Diverses espèces de demandes eu dégrèvement 295
1184. Contentieux des contributions directes; demandes en décharge et
en réduction 295
1185. Formes, délais et procédure 296
1180. Conséquences des décharges et réductions prononcées 297
1187. Demandes, du ressort de la juridiction gracieuse, en remise et en
modération 298
1188. Fonds de non-valeur 298
§ III. — Contributions indirectes.
1189. Division du paragraphe eu cinq parties 299
A. Règles communes à toutes les contributions indirectes.
1190. Direction générale des contributions indirectes 300
1191. Abrogation du décret de 1851 qui la réunissait à la direction géné-
rale des douanes 300
1192. Importance et origines des contributions indirectes 301
1193. Énumération des impôts anciens et nouveaux compris sous le nom
de contributions indirectes 301
1194. Loi du 21 juin 1873 sur les contributions indirectes 302
1195. Loi du 2 juin 1875 304
1196. Droit de poursuite pour le recouvrement des contributions indi-
rectes et privilège de l'État 305
1197. Contentieux des contributions indirectes ; compétence judiciaire. 305
B. Droits sur les boissons.
1198. 1° Législation relative aux droits sur les boissons 306
1199. Liste des six droits établis sur les boissons 307
1200. a. Droit de fabrication sur les bières et boissons distillées; exercice. 307
1201. b . Droit de consommation sur les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, etc. 307
1202. Loi'du 26 mars 1872 sur la fabrication des liqueurs 308
1203. Maintien du droit commun pour Talcool employé au vinage. . . 309
1204. Lois sur les bouilleurs de cru du 2 août 1872 et du 14 décembre 1875. 309
1205. Taxe de dénaturation des alcools pour l'industrie 310
1206. Mesures prescrites par la loi du 2 août 1872 311
1207. c . Droit de circulation ou d’expédition des vins, cidres, poirés, etc.;
divers actes d’expédition ou titres de mouvement 311
DU TOME SECOND
Numéros. Pages.
1208. Modifications apportées par trois lois de 1871, 1873 et 1875. . . 312
1209. Disposition de deux lois de 1872 relatives à la répression de la fraude
sur les spiritueux
1210. d. Droit d’entrée
1211. Villes rédiinées d’après les lois de 1832 et 1841; taxe unique. . . 314
1212. Villes rédimées d’après la loi du 9 juin 1875; taxe unique. . . . 314
1213. Taxe spéciale de remplacement dans la ville de Paris 315
1214. e. Droit de détail 310
1215. f. Droit de licence 316
