C. Édifices publics religieux

1401. 6° Eglises et chapelles paroissiales catholiques 477

1402. Leur indisponibilité et ses limites 478

1403. Conséquences de l’indisponibilité des églises 481

1404. Prétentions des fabriques sur les églises rendues au culte eu 1801. 483

140. >. Double droit d’action de la commune et de la fabrique 484

1406. Leurs obligations respectives aux réparations de l’église et du presbytère et au paiement de l’indemnité en tenant lieu 488

DU TOME SECOND

Numéros.

1407. Souscriptions recueillies par les fabriques seules pour la recons-

truction ou la réparation des églises et presbytères

1408. Mêmes souscriptions recueillies par les communes et les fabriques.

1409. 7° Temples protestants consistoriaux

§ II. — Domaine privé communal.

1410. Commentaire et critique de l’article 542 du Code civil 493

1411. Composition et revenu du domaine privé de la commune; statis-

tique

1412. Communaux soumis à la jouissance en nature des habitants. . . 495

1413. Bois communaux; affouages 493

1414. Immeubles communaux consacrés aune destination publique. . . 496

1415. Règles relatives aux édifices publics communaux 497

1416. Théâtres et abattoirs communaux 500

1417. Presbytères 500

1418. Cimetières communaux 501

1419. Concessions de terrains dans les cimetières; compétence judiciaire. 502

1420. Droit de police des maires sur les lieux de sépulture ; séparation

des cultes 506

§ III. — Actes de la vie civile delà commune.

1421. Des divers actes de la vie civile de la commune 509

1422. Subdivision en deux groupes 509

A. Actes divers de la commune et partages de biens communaux.

1423. 1° Aliénations , acquisitions, échanges 510

1424. Purge d’hypothèques 511

1425. 2° Baux 511

1426. 3° Transactions 511

1427. Nécessité de l’approbation des actes mêmes de bail, de transaction

et de partage, non exigée pour les actes de vente 512

1428. 4° Partages des biens communaux et sectionnaires 512

1429. a . Partages entre communes ou sections indivises; exclusions des

règles du droit civil et par suite de l’article 815 du Code civil. • 513

1430. Quatre propositions 513

1431. Loi du 10 juin 1793; avis du conseil d’État du 20 juillet 1807 et du

26 avril 1808 515

1432. Formes de ces partages de biens communaux indivis entre com-

munes ou sections copropriétaires 516

1433. b . Partages de biens communaux et sectionnaires entre habitants,

interdits par la législation actuelle ; importance de leur histoire. 518

1434. Ancien droit 519

1435. Lois du 14 août 1792 et du 10 juin 1793 ; leur critique 520

1436. Droit actuel 522

1437. Loi du 21 prairial an IV; avis du conseil d’État du 16 mars 1838. • 523

1438. Question économique relative aux partages de biens communaux

entre habitants, en ce qui concerne les biens incultes 52 1

B. Dons et legs.

1439. 5° Dons et legs faits aux communes. Application d’une partie des

règles contenues dans les numéros suivants, à tous les établissements publics et d’utilité publique

1440. De l’autorisation d’accepter les dons et legs faits aux communes. . 526

Pages.

Numéros. Pagres.

1441. Affaires connexes; affaires complexes, mixtes ou collectives. . . 527

1 442. Droit d’acceptation provisoire conféré aux communes par l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837, en dérogation à l’article 937 et à l’article 910 du Code civil 528

1443. Nature et effets du droit d’acceptatiou provisoire 528

1444. Conciliation de la saisine légale de l’article 1006 du Code civil avec

l’article 910 du même Code 529

1445. Droit de réduction ; controverse relative aux clauses qui l’entravent. 530

1446. Conséquences juridiques de l’exercice du droit de réduction. . . 531

1447. Mise en demeure des héritiers 531

1 448. Droit d’autoriser d’office l’acceptation des dons et legs faits aux communes et aux établissements publics , consacré par la jurisprudence 532

1449. Le droit d’autoriser d’office doit avoir pour conséquences, non-seu-

lement le droit de réduire d’office , mais aussi celui de refuser d’office 534

1450. Raisons de décider déduites des motifs de l’article 910 du Code civil. 535

1451. Droit du maire de la commune d’accepter les libéralités faites aux

pauvres, sans autre détermination; ordonnance du 2 avril 1817. 537

1452. Droit du maire de la commune d’accepter les libéralités faites à

certains établissements non légalement reconnus; avis du conseil d’État du 7 décembre 1858 539

1453. Autres libéralités à accepter à divers points de vue par les com-

munes 542

§ IV. — Finances , actions , créances et dettes des communes .

1454. Subdivision de ce paragraphe 543

A. Finances communales.

1455. 6° Emprunts communaux 543

1456. 7° Contributions extraordinaires communales 545

1457. 8° Budget communal 546

1458. Budget ordinaire; budget extraordinaire 547

1459. Statistique; tableau des chiffres des recettes et dépenses commu-

nales 549

1460. Dispositions concernant les villes ayant trois millions de revenus. 550

1461. Divers impôts communaux 551

1462. a. Octrois; nature légale et caractères économiques des droits

d’octroi; importance de leur produit 551

1463. Établissement des octrois 553

1464. Modes de perception 554

1465. Règles nouvelles de la loi du 24 juillet 1867 555

1466. Modifications apportées par la loi du 10 août 1 87 i ; attributions des

conseils généraux et limite de leurs délégations possibles aux commissions départementales en matière d’octroi 556

1467. b. Droits de places dans les foireâ et marchés 557

1468. c. Centimes additionnels communaux 558

1469. d. Taxe des chiens 560

1470. e. Autres taxes et impositions communales 561

B. Actions des communes; dettes et créances communales.

1471. 9° Exercice des actions des communes, comme demanderesses ou

défenderesses 562

DU TOME SECOND. 683

Numéros. Pages.

1472. De l’autorisation de plaider par le conseil de préfecture ou le conseil

d’Etat. . . . 563

1473. Textes relatifs à l’hypothèse de la commune demanderesse. . . . 564

1474. Droit des contribuables d’exercer les actions communales 564

1475. Actions exercées contre les communes 565

1476. Textes relatifs à cette hypothèse de la commune défenderesse. . . 566

1477. 10° Du paiement des condamnations et dettes des communes , des

départements et des établissements publics 567

1478. Textes qui contiennent ces règles 568

1479. 11° Du recouvrement des créances des communes 570

1480. 12° Actions diverses contre les communes; actions provenant de

conventions relatives à l’enseignement primaire 571

1481. Actions en responsabilité contre les communes; incendies. . . . 572

1482. Responsabilité des communes en vertu de la loi du 10 vendé-

miaire an IV 573

1483. Exception à cette loi; son application aux insurrections politiques. 574

1484. Actions concernant des agents de la commune, et spécialement le»

secrétaires de mairie 576

SECTION IV. — Sections de commune et établissements hospitaliers