ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE

§ 2. Code de •procédure civile. Livre II. Titre III. Constitution d’avoués et défense. Titre XXV. Procédure devant les tribunaux de commerce.

§ 3. Code de commerce. Livre I. Titre I. Des commerçants. 7’itre III. Des sociétés. Titre V. Des bourses de commerce, agents de change et courtiers. Titre VI. Des commissionnaires. Titre VII. Des achats et ventes. Titre VIII. De la lettre de change, du billet à ordre et de la prescription. Livre II. Du commerce maritimo.

§ 4. Code d'instruction criminelle. Livre IL Titre VII. Chap. 5. Dr* la prescription.

§ 5. Code pénal. Dispositions préliminaires. Livre I. Article 6 à 1 1 inclusivement. Des peines on matière criminelle et correctionnelle. Livre II Des personnes punissables, excusables ou responsables, pour crimes et délits. Livre III. Titre I. Chap. 3. Section 2. De la forfaiture, et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fon< tions. Titre II. Chap. 2. Section 2 S 4. Entraves apportées h la liberté- des enchères. Chap. 2. Section 2 § 6. Délits des fournisseurs. 318, 432, 1 1 10,