DES VEUVES, HÉRITIERS ET CESSIONNAIRES DES AUTEURS

» titre ou à un autre, et sauf amendement, l’amélioration incon- » testable réalisée par le projet dans la situation des auteurs et

» des artistes En ce qui touche les principes , l’adoption du

» projet n’est donc autre chose qu’une trêve sous les armes. Dans » la pensée de la commission, elle n’est pour personne ni une vic- » toire ni une défaite. »

La prolongation de la durée des droits d’auteur résultant de la loi du 4 4 juillet 4 866 ne profite pas au cessionnaire qui a acquis purement et simplement, sans qu’il ait rien stipulé relativement à l’extension éventuelle du droit cédé , la propriété et la reproduction d’une œuvre d’art sous l’empire de la législation antérieure ; cette prolongation constitue, dans ce cas, un droit resté dans la succession de l’auteur et bénéficie à ses seuls héritiers (c. c. ch. civ. 2 S mai 4 875, Pradier fils c. Susse).

La durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers* successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs* compositeurs ou artistes, est portée à cinquante ans à partir du décès de l’auteur. Pendant cette période de cinquante ans* le conjoint survivant* quel que soit le régime matrimonial, et indépendamment des droits qui peuvent résulter* en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l’auteur prédécédé n’a pas disposé par acte entre vifs ou par testament. Toutefois* si l’auteur laisse des héritiers a réserve, cette jouissance est réduite, au profit de ces héritiers* suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 915 du Code Napoléon. Cette jouissance n’a pas lieu lorsqu’il existe* au moment du décès, une séparation de corps prononcée contre ce conjoint ; elle cesse au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage. Les droits des héritiers à réserve et des autres héritiers ou successeurs, pendant cette période de cinquante ans, restent d’ailleurs réglés conformément aux prescriptions du Code Napoléon. Lorsque la succession est dévolue à l’État* le droit exclus s’éteint, sans préjudice des droits des créanciers et de l’exécution des traités dé cession qui ont pu être consentis par l’auteur ou par ses représentants (Loi du 14 juillet 1866, sur Jes droits des héritiers et des ayants cause des auteurs * art. 1). — Toutes les dispositions des lois antérieures contraires à celles de la loi nouvelle sont et demeurent abrogées (art. 2).

893. La violation du droit d’auteur constitue le délit de contrefaçon , et les dispositions du Gode pénal qui le punissent forment la garantie et la sanction du droit de propriété littéraire et artistique (G. p. art. 425, 426, 427, 428 et429) ; toutefois cette sanction est subordonnée à la condition du dépôt préalable prescrit par la loi de 4 793 (art. 6), lequel , en fait, est effectué par l’administration à l’aide des exemplaires qui doivent être déposés par l’imprimeur avant la publication, aux termes de la loi du 24 octobre 4 84 4 sur la presse [noS 762 et suivants].