Division de la section en quatre paragraphes

1)07. On appelle domaine national la réunion de tous les biens corporels ou incorporels , meubles ou immeubles , affectés à des titres divers à Tuniversalité de la nation française. Cette dénomination a son origine dans la loi des 22 novembre-ler décembre 1790, qui a substitué l’expression de domaine de la nation à celle de domaine de la couronne, qui avait le même sens sous l’ancienne monarchie, dont l’un des principes était la confusion complète de la personne du roi avec l’individualité de l’État, de la fortune de l’un avec la fortune de l’autre.

Le domaine national se divise en deux parties distinctes : le domaine public et le domaine de l’État ou domaine privé de l'État ; le domaine public occupe seul la présente section.

908. Cette section sera divisée en quatre paragraphes ayant pour objet : 1° les caractères distinctifs de la domanialité publique; 2° les diverses dépendances du domaine public national ; 3° le régime général de ce domaine dominé par la règle de son indisponibilité absolue ; 4° le régime particulier des cours d’eau du domaine public comparés à ceux qui n’en font pas partie.

§ 1er. — Caractères constitutifs de la domanialité publique.

909. Définition du domaine public réparti dans le domaine national, le domaine

départemental et le domaine communal.

910. L’État n’est pas iiropriétaire du domaine public national.