Fleuves et rivières navigables ou flottables

935. Définition de la navigabilité et déclarations de navigabilité.

93G. La loi du 24 mai 1842 et le droit de préemption qu’elle consacre ne sont pas régulièrement applicables aux riverains des portions de cours d’eau délaissées.

937. Il en est de même de l’article 4 de la loi du 20 mai 1836.

938. Il en est de même de l’article 53 de la loi du 16 septembre 1807.

939. Renvoi pour les autres questions relatives aux cours d’eau et pour les

questions de délimitation des fleuves et autres dépendances du domaine public.