Leur statistique au 31 décembre

948. Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

949. Controverse sur l’article 21 relatif à l’exercice de l’autorité réglemen-

taire.

950. Affectation des chemins de fer à la caisse d’amortissement par la loi abrogée

du 11 juillet 1866.

951. Situation exceptionnelle des chemins de fer par rapport aux autres dépen-

dances du domaine public.