CIVILES

2179. Extension de la personnalité aux groupements d'individus

et aux œuvres d'intérêt général 12

§ I. — • Fondement et formation de la notion de personnalité civile.

2180. La personnalité civile repose sur une fiction légale 13

2181. Réfutation de diverses objections 14

2182. Considérations pratiques qui commandent au législateur d'in-

tervenir dans la concession de la personnalité civile 17

2183. Développement historique de la théorie 18

2184. Confirmation par nos Codes 21

2185. Savigny et son influence 23

2186. Consécration par les textes législatifs 25

2187. Procédés relatifs à la concession de ia personnalité 26

2188. Définition dans le projet de loi sur le contrat d'association..., 29

§ II. — Nature de la personnalité civile.

2189. Théories opposées à la doctrine de la fiction légale 29

2190. Théorie de la personne civile réelle; réfutation 30

2191. Théorie d'après laquelle la personne civile consiste simple-

ment en une masse de biens 33

2192. Système de M. Planiol ; réfutation 34

2193. Théorie qui ne voit dans la personne civile que les mem-

bres de Passociation ou de la collectivité 39

2194. Réfutation 43

§ III. — ÉrENDDE ET CONSÉQUENCK DE LA PERSONNALITÉ CIVILE.

2195. Impossibilité d'une assimilation absolue entre les personnes

civiles et les personnes physiques 49

2196. Distinctions dans Tordre des droits patrimoniaux 50

2197. Principe d'après lequel l'étendue de la personnalité dépend

de la fonction assignée à la personne civile. • » 52

2196. Conséquences 53

SECTION II. — Des associations qui forment des personnes civiles.

2199. Objet de la section ; renvoi 55

2200. Régime légal des associations avant la loi de 1901 Sg

Numéros. Pages.

2201. Difficultés de TuDification des lois sur les associations 5s

2202. Economie générale de la loi du !>' juillet 190! 61

2203. Principe de la liberté d'association; contrat d'association 63

2204. a) Associations non déclarées. Exclusion de toute capacité 60

2205. b) Associations déclarées. Formalités et sanctions 6*)

2206. Capacité juridique 71

2207. c) Associations reconnues 7fi

2208. Dissolution des associations et dévolution des biens 11

SECTION III. — Des personnes civiles qui constituent des établissements PUBLICS ou d'utilité PUBLIQUE.

2209. Théorie générale des établissements publics et d'utilité pu-

blique 80

§ I. — Définition et distinction des établissements publics et des établissemrnts d'utilité