PUBLIQUE

2210. Distinction des deux classes d'établissements 8t

2211. Définition et caractères des établissements publics.. 82

2212. Définition et caractères des établissements d'utilité publique. 86

221 3. Comparaison : ressemblances 88

. 22 1 4. Dififérences 90

§ II. — Création et suppression des iLtablisskmknts piiu.ics et d'utilité publique.

2215. a) Création. Nécessité d'un acte de la puissance publique.... 94

2216. Création parla loi de divers établissements 95

2217. Création et autorisation par décrets; formalités et procédure. 97

2218. Effets de la reconnaissance 99

2219. b) Suppression. Conséquences 102

I III. — Capacité juridique des établissements publics et D'inyLiTÉ publique, notamment kv

POINT DE VUE DU DROIT d'aCQUÉRIR DES DONS ET LEGS.

2220. Principe général lOfi

2221. a) Actes de simple administration; baux 107

2222. b) Acquisitions à titre onéreux 109

2223. c) Aliénations, ventes et échanges 110

2224. d) Actions et transactions 111

2225. e) Dons et legs 113

2226. Règle de la spécialité ; applications 113

2227. Caractère de la règle et sanctions - 118

2228. Autres restrictions à la faculté d'acquérir à titre gratuit 121

2229. Règle de Tart. 910 du Code civil. Nécessité d'une autorisa-

tion du Gouvernement ; exceptions résultant de textes postérieurs..... 122

Numéros. Pages.

1^230. Règle de i*art. 937; autorisation préalable à Tacceptation.

Exceptions résultant du droit d'acceptation provisoire 424

2231. Réformes réalisées par la loi du 4 février 1901 125