II. — Partage de biens communaux

2325. A. Partages entre communes ou sections de communes.., 318

2328. Autorité judiciaire compétente pour ordonner le partage 319

2327.- Formes et bases du partage ; avis du Conseil d*État des 4 juillet

1 807 et 12 avril 1808. Compétence judiciaire et administrative. 322

2328. Application des régies du droit civil aux partages de biens

indivis entre communes et particuliers 323

2329. B. Partages entre habitants; lois des 14 août 1792 et 10 juin