III. — Dons et legs

2330. Evolution de la législation en cette matière 327

2331. a) Acceptation des dons et /e^^. Articles 68 n» 8 et 111 delà

loi du 5 avril 1884, modifiés par la loi du 4 février 1901... . 328

2332. Réclamations des héritiers 330

2333. Libéralités faites à un hameau ou à un quartier de commune;

dons et legs à une section de commune 331