IV. — Actions concernant les communes

2347. Droit du maire de représenter la coiiiinune en justice 358

2348. Autorisation de plaider 360

2349. Divers partis que peut prendre le Conseil de préfecture 364

2350. Conséquences et sanction de la règle 365

2351 . Exercice des actions communales par les contribuables 366

2352. Règles spéciales à la commune défenderesse ; mémoire préa-

lable 3fi8

2353. Actions concernant les sections de commune ^71

2354. Immunités établies au profit du contribuable ou de la section

qui a obtenu condamnation contre la commune 373

2355. Exécution des condamnations prononcées contre les commu-

nes , 373

2356. Actions diverses contre les communes : actions dérivant de con-

trats 376

2357. Actions dérivant de quasi-contrats 378

2H58. Actions en responsabilité contre les communes 3S0

l23o9. Responsabilité des communes en cas dédommages causés par

des attroupements séditieux; art. 106 â 109 de la loi de

2360. Exceptions à la règle résultant de l'art. 108 386

2361. Recours contre les auteurs et complices des délits ^ 388

2362. Transactions et arbitrages 388

Numéros. Pages.

2334 . b) Refus des dons et legs 333

2335. c) Acceptation à titre provisoire 335

2336. d) Procédure ; décret du 1" février 1896 336

2337. e) Affaires connexes. Avis du 27 décembre 1855 et du 10 mars

1868; article 4 du décret du 1«' février 1896 ; loi du 4 février

2338. f) Droit de réduction. Nullité des clauses de nature à l'en-

traver 343

2339. g) Droit de siatuei' d'office. Abolition du droit d'autoriser d'of-

fice 347 I

2340. Maintien du droit de refuser d'office, au cas de réclamations. 348 |

2341 . Suppression du droit de réduire d'office 349

2342. h) Dons et legs au profit des pauvres. Avis du Conseil d'É-

tat du 7 juillet 1881 et article 10 § 3 de la loi du 15 juillet 1893. 350 |

2343. Libéralités charitables faites par Tintermédiaire d'un établis- j

sèment non légalement reconnu 351

2344. Libéralités faites par l'intermédiaire d'un établissement public

ecclésiastique. Avis du 13 juillet 1881. Clause relative à la désignation d'un tiers chargé de la répartition des secours. 352

2345. Libéralités scolaires ; avis du 13 avril 1881 355 |

2346. Diverses attributions des maires relatives aux libéralités chari- |

tables 356 !

§ IV* — FlKAKCKS m. LA COMMUKB.

Numéros. Pages

2368. Objet et division du paragraphe 389