CHAPITRE DEUXIÈME. — Tribunaux administratifs

Section I^^. — Juridiction administrative; contentieux

administratif et répression 3

I 1". — Histoire résumée de la juridiction administrative 4

§ n. — Attributions contentieuses et répressives de la juridiction administrative; division du contentieux

administratif 6

A. — Affaires appartenant au contentieux administratif, non en raison de leur nature, mais en vertu d'un texte 13

B. — Affaire appartenantpar leur nature au contentieux administratif 17