‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public;Chapitre 127 sur 139 · C. — Recours pour excès de pouvoir · texte numérisé non relu

C. — Recours pour excès de pouvoir

D. — Recours pour interprétation 47

I III. — Raison d'être de la juridiction administrative. 50

I IV. — La juridiction administrative à l'étranger. . . 58 I V. — Organes de la juridiction administrative et

leur di viiion 74

Section IL — Conseil d'état délibérant au contentieux. . 77

I 1er, -. Organisation 77

§ n. — Attributions 120

i III. — Procédure 130

Section III. — Tribunaux administratifs généraux. . . . loO

I l^f. — Ministres juges au contentieux loi)

A. — Attributions contentieuses des ministres 160

B. — Ministres juges ordinaires du premier degré. 476

C. — Limites de la juridiction des ministres et procédure à suivre devant eux 13 )

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