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k. 164 TABLE DES CHAPITRES, SECTIONS ET PARAGRAPHES

Pages.

§ II. — Conseils de préfecture 196

A. — Organisation et procédure des conseils de préfecture 210

B. — Compétence des conseils de préfecture en vertu de la loi du 28 pluviôse de Fan YIII S32

t' i^. — Contentieux des contributions directes 233

2<>. — Travaux publics « 245

f- 3*». — Grande voirie 275