Contentieux des domaines nationaux

K Ç. — Compétence desconseilsdepréfectureenvertu

i de lois autres que cdle du 28 pluviôse de Tan Ylli. SOI

!<". — Lois relatives à un intérêt de sécurité et de salubrité publiques 30i

2"". — Lois relatives à un intérêt de défense nationale. . 326

'6"". — Lois relatives à rechange rapide des correspondances 363

40. — Lt)is relatives aux communes et aux établissements publics 369

A. — Contentieux administratif de la fortune des communes et des établissements publics 369

B. — Contentieux des élections des communes et

des arrondissements 389

5o. — Lois relatives aux mines 409

6"*. — Lois relatives à des matières diverses 4:22

I 111. — Préfets, sous-préfets et maires, juges au contentieux 436

Section IV. — Tribunaux administratifs spéciaux 441

I !«'. — Cour des comptes 444

§ 11. — Conseil supérieur de Tinstruction publique, conseils des universités, conseils académiques, conseils départementaux de l'enseignement primaire. . 487 I m. — Conseils de révision; préfets maritimes 544