Du préfet agent du gouvernement

139. Du préfet représentant du gouvernement et de l'administra-

tion centrale, administrateur yt/re proprio ôlm département... 168

140. Arrêtés préfectoraux individuels et spéciaux, constituant des

actes administratifs proprement dits 169

141 . Actes de cette nature, accomplis en cette qualité par les préfets

en vertu des dispositions do déconcentration, qui ne doivent

pas être confondues avec des mesures de décentralisation . 169

142. Décret législatif du 25 mars 1852, et décret réglementaire du

13 avril 1861, toujours en vigueur dans leur ensemble, maigré diverses abrogations, expresses ou implicites, et partielles 1 70