Différence de nature légale entre ces deux décrets

144. Articles 1 des deux décrets et tableau A; affaires départemen-

tales, communales, et d'assistance publique 172

145. Articles 2 et tableau B : police agricole, industrielle et sanitaire ;

articles 3 et tableau C : affaires commerciales et financières ; articles 4 du décret de 1S52 et 2 du décret de 1861, tableau D : affaires relatives aux cours d'eau et aux travaux publics. 173

Numéros. Pages.

146. Article 4 du décret de 1861 et décret du 15 février 1862; matiè-

res relatives à radministration et à la police des cultes; affaires connexes et mixtes 173

147. Article 5 de chaque décret; extension du droit de nomination

des préfets à divers emplois 175

148. Article 6 du décret de 1861 relatif à l'extension de décentrali-

sation administrative au profit des sous-préfets ; renvoi 177

119. Articles 6 du décret de 1852 et 7 du décret de 1861; maintien du droit de contrôle et de réformation de Tadministration supérieure sur toutes les affaires décentralisées par les deux décrets 177

150. Abrogation de l'article 7 du décret du 25 mars 1852, qui excep-

tait de ses dispositions Tadministration du département de la Seine . . 178