C. — Ë^liso évanfjélique do la confession d'Augsbourg 43o

% ni. — Organisation du cullu israélito 4Ï3

Section III. — Recours pour abus 4^8

CHAPITRE TROISIÈME. — Principes de droit public de l'ordre natchkl ou civil mis ks oeuvre par des lois

admimsthatives 477

Section I". — Liborté jnilividucUe 480

Section IF. — figaliléctvileou égalité dovant la loi 507

Sectîonllf. — Droit de réunion et droit d'association.. 513

Seelion IV. — Liberté do la presse bS8

Section V. — Liberté du travail, du commerce et de

l'industrie 573

Section VI. — Inviolalïilité iJe la propriélt' 610

% I". — Expropriation pour cause d'utilité pubitquo. . 616

A. — Historique et expropriants 61B

B. — Refiles générales do l'expropriation des immeubles pour c;iuie d'utilité publique 624

C. — Escojjlioiis aux rôgles générales do l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles 683

D. — Expropriation pour cause d'utilité publique

des meubles et droits mobiliers 691

% 11. — Servitudes légales d'utilité publii|uc 703

% IH. — Rostrictious au droit de propriété eu matière de mines, marais, laudes, montaj^nes, dunes, bois

et forêts 746

\ IV. — Propriété littéraire, artistique et industrielle. 794

Table analytique des matières du tome troisième 819

Explication des abréviations 848

Pages.

Personnes civiles • i