‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public;Chapitre 15 sur 139 · Arrêtés préfectoraux réglementaires · texte numérisé non relu

Arrêtés préfectoraux réglementaires

152. Le préfet représentant des intérêts départementaux, au point

de vue de l'instruction préalable des affaires départementales et de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale 180

153. Actes de gestion du préfet, représentant actif de la personna-

lité civile du département 181

154. Des actes d'administration communale accomplis par les pré-

fets aux lieu et place des maires 182

155. Du préfet considéré comme juge dans des cas rares et peu im-

portants ; renvoi 1 83

I III. — Secrétaires généraux de préfecture.

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