Votes et présences nécessaires; loi du 31 mars

B. — Attributions des conseils généraux

176. Division des attributions des conseils généraux, d'après l'éten-

due de leur pouvoir 208

177. Division de ces attributions, d'après la nature de leur mission. 209

178. !• Attributions de répartition de l'impôt appartenant au conseil

général comme délégué du pouvoir législatif 2iO

179. 2° Attributions de contrôle de l'administration départementale. 211

180. 30 Attributions du conseil général comme représentant légal du

département; étendue de cette classe d'attributions du conseil général sous l'empire de la loi du 10 mai 1838; sa division des délibérations en deux classes 212

181. Division des délibérations prises à ce titre par les conseils gé-

néraux en trois classes d'après la loi du 18 juillet 1866 214

182. Economie de la loi du 10 août 1871 à ce point de vue ; division

actuelle de ces délibérations des conseils généraux en quatre classes 214

183. Délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent dé-

finitivement^ sauf annulation pour violation de la loi ou d'un règlement. 216

184. Délibérations du conseil général soumises au droit de uc/o sus-

pensif du pouvoir exécutif 21 8

185. Délibérations, au noriibre de trois, soumises à la nécessité de

V autorisation t l'une gouvornementalo et les doux autres législatives ; réformes proposées en 1896 relativement aux contributions extraordinaires et aux emprunts départementaux.... 219

Numéros. Pages.

186. Autre cas de délibérations des conseils généraux soumises à la

nécessité d'une autorisation en vertu de la loi du li juin 1880 relative aux cbemins de fer d'intérêt local 222

187. Autres, en vertu de la même loi du 11 juin 1880, en ce qui con-

cerne les tramways départementaux 224

188. Du budget départemental, au point de vue de la nature légale

des délibérations du conseil général qui le concernent 223

189. Délibérations du conseil général entièrement subordonnées au

droit d'inscription d'office et d'imposition d'office S26

190. Délibérations entièrement subordonnées en vertu des lois de

1879, 1881, 1885, et 1889, sur l'enseignement primaire et les épizooties 228

191. Délibérations des conseils généraux entièrement subordonnées

en vertu de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite 230

192. Deux nouvellessortes de dépenses départementales obligatoires

en vertu de la même loi 232

193. Réformes relatives au budget départemental et aux dépenses

obligatoires ; suppression du budget sur ressources spéciales. 234

194. De certaines décisions définitives des conseils généraux 230

195. Entente entre plusieurs conseils généraux sur des objets d'uti-

lité commune à plusieurs départements 237

196. Conférences et commissions interdépartementales; leurs avan-

tages 238

197. 4" Attributions du conseil général comme chargé du contrôle de

la situation et de V administration financières des communes. , 239

198. Autre attribution de cette nature d'après une loidu5 avril 1851. 240