Autres attributions de môme nature

200. Extension de ce contrôle relativement à la division des com-

munes en sections électorales 242

201. 5» Attributions du conseil général comme comité consultatif de

l'administration centrale. Avis; loi de 1871, articles 50 et 68. 243

202. Vœux ; loi de 1871, art. 51; distinction de trois sortes de vœux,

et pouvoirs d'investigation nouveaux 244

203. 6® Attributions relatives au rôle éventuel des conseils généraux

dans des circonstances exceptionnel les ; loi du 15 février 1872. . 246