Affaires déférées à la commission par la loi

216. Difficultés et jurisprudence relatives à la répartition des subven-

tions départementales et des secours individuels ou gratifica* lions 263

217. Autres affaires transportées du préfet à la commission départe-

mentale 265

218. Analyse du tableau précédent des principales attributions direc-

tement déférées par la loi à la commission départementale. . . 266

219. Dispositions écartées du projet primitif relatives à la soi-disant

tutelle administrative des communes et des établissements publics 267

220. Sanction des règles relatives à l'organisation et aux attributions

des commissions départementales; appel au conseil général au cas de l'article 88 ; règlement, pai^ le conseil général, des conflits entre la commission départementale et le préfet 207

221. De l'application du recours pour excès de pouvoir et de l'article

33 de la loi de 1871 aux décisious des commissions départementales 269

222. Applications diverses du droit d'annulation; règles relatives aux

communications et notifications aux parties intéressées et aux conseils municipaux des décisions des commissions départementales 270

g VII. — Sous-préfets.

223. Nomination et classement des sous préfets auxiliaires du préfet. 271

224. Caractères légaux des arrondissements et leur raison d'être 272

225. Caractères légaux du canton et mêmes motifs les justifiant dans

le présent et dans le passé 273

226. Convenance et utilité de la suppression d'un nombre impor-

tant d'arrondissements et de tous leurs organes légaux, administralifs, financiers et judiciaires ; projet de loi du 17 janvier 1887 274

227. Solutions proposées relativement aux tribunaux insuffisam-

ment occupés ; projets de loi de 1876, 1882, 1896 276

Ifaméros. Pages.

22S. Danger de rajoameroent de cette reforme nécessaire; vote non jadicieax.de suppression générale des sous-préfets^du 3 décembre 1886 «78

229. Cas exceptionnels, augmentés par le décret da 13 avril 1861 et

la loi du 5 avril 1884, dans lesquels le sous-préfet est investi d'un pouvoir propre 279

I VlII. — Conseils d arrondissement,

230. Vitalité des conseils d'arrondissement malgré des menaces

répétées 280

231 . Projets divers do suppression des conseils d'arrondissement et

de création de conseils cantonaux 282

232. Organisation des conseils d'arrondissement; leur composition;

conditions d'éligibilité 282 et 538