Importance particulière de ses règlements de police

297. Actes des maires accomplis par les préfets en leur lieu et place. 341

298. Arrêtés municipaux individuels et actes de gestion communale

accomplis par les préfets (art. 85 et 136 n» 20) 3 42

299. Application spéciale du principe de l'article 85 à la police des

sépultures (art. 93) 344

300. Application de l'article 85 en matière de voirie municipale

(art. 98 §4) 345

301. Ordonnancement d'offlce parle préfet des dépenses communa-

les, aux lieu et place du maire (art. 152) 347

302. Droit du préfet de faire des règlements municipaux, aux lieu et

place du maire (art. 99) , 349

303. Trois règles principales applicables aux règlements municipaux

faits par les préfets en vertu de l'article 99 350

304. Précédents historiques et véritables origines de l'article 99 31)2